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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dea0f6350336350219
9 avril 2024
9 avril 2024
coût de ce rachat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200751
10 mai 2012
10 mai 2012
X..., demeurant en Algérie, s'est vu refuser par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le rachat au titre du régime général français d'une période d'activité salariée qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
21 décembre 2011
Le 29 septembre 1995 il a déposé, au titre de la loi no 85-1274 du 04 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, une demande de rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200497
28 mars 2013
28 mars 2013
la demande qu'il avait formée auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud Est, en vue du rachat
Source officielle21e chambre
6035e14d81807e47a0be30f9
8 février 2016
8 février 2016
Le 16 septembre 2011, la caisse de la MSA a procédé à l'annulation du rachat de cotisations des 20 trimestres effectué pour la période du 4 octobre 1965 au 30 septembre 1969, à la suite d'un contrôle de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931e9c02507c9078de54
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dans le cadre d'une mission de contrôle, la MSA a procédé à l'annulation du rachat de cotisations pour les années 1962 et 1963, à hauteur de 8 trimestres, selon notification en date du 22 septembre 2011
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55240
4 juillet 1972
4 juillet 1972
D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DU RACHAT DE COTISATIONS VIEILLESSE, LUI A DONNE ACTE, SUR SA DEMANDE, DE SES RESERVES D'INVOQUER, A L'OCCASION DE LA COORDINATION DE SES PENSIONS, LES ANNEES
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fc4
21 mai 1992
21 mai 1992
X... en réparation du préjudice que lui aurait causé le non-paiement de cotisations aux régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse, alors que manque de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55768
3 octobre 1974
3 octobre 1974
ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; QU'EN OUTRE, IL A ETE SALARIE DE 1936 AU 31 MARS 1965, TOUT D'ABORD EN ALGERIE, PUIS EN FRANCE ; QU'INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ETENDUE AUX RAPATRIES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200113
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X..., demeurant en Algérie, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé sa demande de rachat de cotisations pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc32
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Le 17 juin 2005 , la MSA lui adressait une attestation de versement de la somme de 389 € en règlement d'un rachat de cotisations arriérées .
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 684,62 euros, à parfaire en cas de modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
7 mars 2013
Il appartient à celui qui entend procéder au rachat des cotisations afférentes à un contrat d'apprentissage de rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrat, laquelle peut se faire par tout moyen
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2fff
7 mars 2013
7 mars 2013
Il appartient à celui qui entend procéder au rachat des cotisations afférentes à un contrat d'apprentissage de rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrat, laquelle peut se faire par tout moyen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200865
28 mai 2015
28 mai 2015
pension ; qu'aux termes des dispositions combinées des articlesL.351-14-1et L.382-29-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte par le régime général de sécurité sociale, sous réserve de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201579
4 octobre 2012
4 octobre 2012
de la sécurité sociale ; que la CRAMA d'Aquitaine fait également exactement observer que Madame Y..., qui n'est pas de nationalité française, ne peut utilement se prévaloir, pour exercer un droit à rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200358
14 mars 2013
14 mars 2013
X..., qui a fait par ailleurs liquider ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général à effet du 1er juillet 1996, a sollicité, le 29 septembre 1995, le rachat de périodes de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201254
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que monsieur X... ne pouvait se voir écarter de la procédure de rachat par lui introduite et de l'AVOIR dit fondé dans sa demande visant au rachat
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Sociale Agricole du Finistère fait valoir les moyens suivants: - en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 21/08/2003 et de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale le rachat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00999
26 mai 2016
26 mai 2016
CFE, ARRCO et AGIRC versées par la société BILLION MAYOR INDUSTRIE ; que le 23 15 décembre 2011, la société BILLION MAYOR INDUSTRIE a procédé au rachat des cotisations de retraite complémentaire pour
Source officiellePage 16 sur 665