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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008043104
1 février 2001
1 février 2001
tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'article 12-15 du règlement sportif de la fédération française des sports de glace qui, dans sa rédaction adoptée le 8 juillet 2000, édicte que "tout club rétrogradé
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d11
15 juin 2000
15 juin 2000
X... se borne à invoquer son inopposabilité, faute pour lui d'avoir donné son accord à cette rétrogradation ; qu'il n'allègue aucune irrégularité de nature à vicier la procédure disciplinaire ; que, dans
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7df9
28 avril 1993
28 avril 1993
une indemnité de remplacement, jusqu'en janvier 1986, date de sa promotion à la classe IV 2, coefficient de base 600 ; que, le 23 février 1987, l'employeur a notifié à la salariée une mesure de rétrogradation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10610
23 juin 2021
23 juin 2021
distincte et supplémentaire ; qu'il était en effet précisé que « compte tenu de l'absence de tout poste de ce niveau à pourvoir au sein du magasin votre rétrogradation s'opérera au sein
Source officielleChambre 1
DTA_2101772_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
; - la sanction disciplinaire de rétrogradation est disproportionnée.
Source officiellesoc
ù il ressortait que la sanction prisec/Mlle X
6079b1709ba5988459c521b7
16 mars 1994
16 mars 1994
selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., embauchée le 9 juin 1969 par la société Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, en dernier lieu " conseiller ", coefficient 395 des " gradés ", a été rétrogradée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Sur la rétrogradation M. [V] déclare qu'il a été rétrogradé, sans son accord.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c18
18 décembre 2003
18 décembre 2003
disciplinaire par courrier en date du 10 septembre 2001 ; Considérant que le salarié a informé la SA LVL MEDICAL OUEST de son refus d'accepter la rétrogradation suivant courrier en date du 20 septembre
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f60
7 juillet 1993
7 juillet 1993
passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation
Source officiellesoc
613720bbcd580146773edeaf
20 octobre 1988
20 octobre 1988
X... ayant poursuivi son activité d'ambulancier jusqu'au 16 janvier 1984, il en résultait que la décision de rétrogradation était tardive et donc injustifiée ou tout au moins disproportionnée, et alors
Source officiellesoc
613721e3cd580146773f87b2
4 mai 1993
4 mai 1993
Z..., engagé le 1er septembre 1961 en qualité de chauffeur de car, devenu le salarié duIE Trans-Aude, a fait l'objet, à titre disciplinaire, par lettre du 5 mai 1988, d'une mutation-rétrogradation et d'une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501774_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions de la Ligue mahoraise de football (LMF) des 9 juillet et 14 août 2025 prononçant sa rétrogradation
Source officielleChambre sociale
65aa2507a34ad1000858199f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A la suite de cet entretien, nous vous avons notifié une proposition de rétrogradation disciplinaire par courrier du 27 juillet 2021.
Source officiellesoc
61372490cd5801467741687f
24 mai 2006
24 mai 2006
convention collective nationale de la restauration ferroviaire applicable dispose que "lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours, rétrogradation
Source officiellecr
évrier 1997, qui, dans les poursuites exercéesc/Cyril Y
613725b9cd580146774200d9
11 mars 1998
11 mars 1998
s'expliquait par la circonstance qu'elle avait fait des tonneaux avant de s'immobiliser ; que la violence du choc s'expliquait aussi par le fait que le jeune conducteur n'avait pas eu le réflexe de rétrograder
Source officiellesoc
61372474cd580146774159e7
18 janvier 2005
18 janvier 2005
décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 5 / qu'enfin, en se bornant à affirmer que la rétrogradation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00071
12 janvier 2005
12 janvier 2005
, qui a écarté le moyen d'annulation selon lequel sa rétrogradation n'ayant entraîné aucun changement d'emploi ni de fonction était une sanction pécuniaire illicite, au seul motif qu'une telle rétrogradation
Source officielleChambre sociale
61630e46da3e3d30660366fc
30 août 2011
30 août 2011
En conséquence la preuve d'une rétrogradation à compter de juillet 2005 n'est pas rapportée. Sur la seconde rétrogradation alléguée à compter du 20 février 2006 : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00132
27 janvier 2009
27 janvier 2009
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour irrégularité de la procédure de rétrogradation et pour, en conséquence, licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02022
20 octobre 2009
20 octobre 2009
conseil de discipline conformément à l'article 48 de la convention collective ; que par lettre du 15 novembre 2002 son employeur suivant l'avis du conseil précité lui a notifié sa décision de le rétrograder
Source officiellePage 16 sur 264