dol de la transaction conclue le 27 janvier 2000, sur le fondement de l'article 2053 du code civil, la réparation de la perte 'de toute chance d'obtenir une pension d'invalidité' 'par suite de la réticence

la demande de nullité de la cession litigieuse, après avoir pourtant constaté l'absence de toute référence faite par le cédant aux résultats déficitaires pour l'exercice 2009, établissant ainsi une réticence

2008, ils étaient restés taisants sur cette information qui, connue des acquéreurs, les aurait conduits à ne pas contracter, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. et Mme X... avaient commis une réticence

sommes dues ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs selon le pourvoi, qu'il appartenait aux acquéreurs qui invoquaient la réticence

contrat, la seule indication portée sur le bulletin, sans autres précisions, d'un taux de frais de 0,80 % s'étant avérée erronée, ce taux étant inférieur aux frais réels, les AGF Vie avaient commis une réticence

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu qu'une réticence

X... invoque la réticence dolosive de la BFCOI sur la situation réelle du cautionné au moment de son engagement ; [ ] que la situation d'associé de M.

deuxième moyen : Attendu que la société Unipierre III fait grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Unipierre III et la société Meerkats, alors, selon le moyen : 1 / que la réticence

X..., son frère, et de son épouse, seule la situation de la société cautionnée présentant un intérêt au regard de la réticence dolosive, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait pas commis

du fait d'une soi-disant réticence dolosive ou d'un soi-disant comportement dolosif de Monsieur [U] [T] et/ou de Monsieur [M] [T] ; DEBOUTER la Société CENTRE EQUESTRE DE [Localité 1] de sa demande en

Y..., garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X... a fait valoir que

lieu de son emplacement d'origine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou à un examen que ses constatations rendaient inopérants, a pu en déduire l'existence d'une réticence

bancaire ne s'opposait aux demandes de prêts qu'il se proposait de solliciter ni sur ses ressources mensuelles, la cour d'appel a pu en déduire que cette situation ne suffisait pas à constituer une réticence

d'un voisinage à la sécurité particulièrement renforcée, la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater le caractère « primordial », pour Madame H..., de la notion de sécurité, pour en déduire une réticence

date du 27 septembre 2004 et, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, a sollicité qu'il soit reconnu que la responsabilité contractuelle du défendeur était établie, en raison de sa réticence

de la garantie Oséo, et notamment de son caractère subsidiaire et de l'impossibilité pour les cautions d'en tirer un quelconque bénéfice, la tribunal a statué par des motifs impropres à exclure la réticence

les douze mois précédant la remise du DIP, la cour d'appel, devant laquelle était uniquement contestée l'exactitude de ce nombre, a pu retenir que le franchisé ne démontrait pas l'existence d'une réticence

relations égalitaires avec la banque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux B... avaient invoqué la réticence