A la demande de M. et Mme [T], par une ordonnance du 10 janvier 2012, le juges des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné M.

, la société Swisslife a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour, par dernières écritures du 14 décembre 2018, de : - la déclarer tant recevable que bien fondée en son appel, - réformer

Vu les conclusions du 6 janvier 2020 auxquelles il est renvoyé pour examen des moyens et arguments de Monsieur [B] [I] qui demande à la cour de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : *

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées

[W] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon d'une demande de nouvelle expertise et de versement d'une indemnité provisionnelle.

plaignant d'un retard, d'une non conformité au regard des règles de l'art et des perturbations causées par les travaux aux résidents, le CCAS a fait assigner Bretagne Sud Habitat devant le juge des référés

celle-ci avait réalisé divers travaux contrevenant aux prescriptions du cahier des charges de l'association syndicale libre du Domaine de la Lieutenante, les époux [T] ont obtenu, suivant ordonnance de référé

expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement au titre des versements pour la retraite, alors « qu'aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, la cour se réfère aux dernières conclusions déposées par voie électronique par les parties.

réparation du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des professions qu'il représente, résultant du défaut de régularisation des cotisations retraite des salariés TAM positions 3.2 et 3.3 mais la réformer

la décision dont appel en ce qu'elle a fait droit aux demandes du syndicat de la copropriété, - débouter le syndicat de la copropriété de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - réformer

Il convient de réformer la décision déférée de ce chef, la demande de requalification n'ayant pas été accueillie et la rectification des bulletins de salaire sous astreinte n'ayant donc pas lieu d'être

notifiées ce même jour (AR des 1er et 4 octobre 2018 pour les deux écritures) , aux termes desquelles ils demandent à la cour : - de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ; - de réformer

correspondant à 50 % de l'encours, avec intérêts au taux conventionnel de 3,15% l'an du 03 février 2017 jusqu'à parfait paiement, Et dire n'y avoir lieu à diminuer de 25% l'encours de la Banque, - réformer

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas liée par la date de cessation des paiements qui avait été antérieurement retenue par le Tribunal dans son jugement de report

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le CHSCT de la MSA Languedoc site de l'Hérault, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.779 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Balatoni, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé