de l'acte authentique sur demande du prêteur (pièces 8 à 11 des appelants).

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] produit aux débats une attestation du notaire qui a procédé à la rédaction de l'acte authentique de vente du lot dont M.

des '4 garages conservés' situés [Adresse 6], énonciations qui bien que non authentifiées par le notaire ne faisaient que corroborer les mentions de l'acte authentique figurant dans le corps de l'acte

de l'acte notarié sollicitée.

Tant les frais d'acte que d'assurances, par nature déterminables, étaient au plus tard au jour de la rédaction de l'acte authentique, déterminés.

En effet, le premier juge a relevé que si l'acceptation de l'ancien propriétaire pour la création de ces ouvertures est démontrée, cet accord n'a pas donné lieu à la rédaction d'un acte authentique et

Soutenant l'existence d'une fraude à la signature des actes de vente, la SARL IMMAC Développement a, par acte judiciaire signifié le 2 septembre 2020, fait assigner Monsieur [S] [E] ainsi que Maître [V

Cette promesse de vente stipulait que la vente devait être régularisée au plus tard le 30 juin 2005 par acte authentique et que l'engagement de l'acquéreur était fait notamment sous la condition suspensive

des actes authentiques.

engagée en connaissance de cause, étant nécessairement au courant de la situation financière de son concubin de l'époque ; que si la faute professionnelle du notaire est démontrée à l'occasion de la rédaction

tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit l'action des consorts [P] recevable, - dit que Me [C] a engagé sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la rédaction

Par acte sous seing privé du 19 juin 2007, la société [10] s’est engagée en qualité de caution des époux pour la totalité du crédit.

d'un acte authentique.

Concernant le paiement du prix, l'acte authentique de vente mentionne ' L'acquéreur a payé le prix ci-dessus exprimé comptant à l'instant même .

Diverses difficultés tenant à la division de la parcelle, à la situation des locataires, à l'obtention des pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique sont apparues de sorte que la vente n'a

les actes authentiques de vente du terrain.

par acte authentique.

La réitération de la vente par acte authentique, qui devait être reçu par M B... S..., notaire, était prévue "dans un délai de six mois".