, avec ou sans réserves, ou l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur. * La réception des travaux : La réception des travaux, au sens de cet article, résulte de l'acte

ès qualités, la compagnie Axa corporate solutions, la société Step Arcadia Zac des Bousquets, la société SMABTP, la compagnie Gan incendie accidents, la société LBL Alpes Méditerranée, l'entreprise Travaux

; qu'en énonçant que, dans les rapports entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, seule compte la réception des travaux, quand il lui appartenait de rechercher la date de livraison des systèmes

, de s'assurer que les travaux ont été correctement réalisés par l'entrepreneur; que, dans son premier arrêt du 8 novembre 1993, la cour d'appel a fixé au 28 février 1977 la date de réception des travaux

qu'il avait de surcroît confiés à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception contradictoire des ouvrages réalisés par une autre entreprise et non vérifiés par ses soins ; qu'il convient

, en application du CCAG Travaux, résulte de la seule décision de réception des travaux ; en outre, une requalification par le juge administratif en réception " avec réserves " est possible compte tenu

lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée d'une part à verser à l'entreprise Pétrissans les sommes de 6 667 F et 15 643,11 F d'autre part au paiement des frais d'expertise concernant la réfection

,- coordination et surveillance des travaux,- vérification des travaux d'entreprise,- réception des travaux ; Que la mission confiée ne comprend pas par conséquent la partie conception des travaux, cette

La réception des travaux est intervenue le 23 mai 2003. 5.

au redressement judiciaire de la société Contesso au titre des loyers des premier et deuxième trimestres 1992, l'arrêt retient que l'expert judiciaire ayant relevé qu'à la date du 22 avril 1992, la réception

personne de Mme Véronique Z..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société La Felletinoise entreprise, 8°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

La réception des travaux est intervenue le 17 mai 2023 avec livraison le 5 juin 2023.

Le procès-verbal de réception des travaux de couverture et de bardage a été signé le 6 novembre 2001 sans réserve. 6. Le 26 septembre 2016, la SCI est devenue propriétaire de l'ouvrage. 7.

LES LOCAUX DONT LA SOCIETE KELLER, PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AVAIT LA JOUISSANCE, AU MOTIF QUE CETTE MALFACON CONSTITUAIT UN VICE CACHE QUI N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA RECEPTION

travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue

société Immo Vauban à la société Picheta : - le 7 octobre 2009, pour la réception des travaux de terrassement et voirie avec une réserve générale relative à la portance des sols, et pour la réception

Ingénierie Est ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2001 ; que des fissures sont apparues en juillet 2001 sur les façades de l'ouvrage ; que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ se

SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUELLE DU BATIMENT NE DEVAIT PAS GARANTIE A L'ENTREPRENEUR, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE RECEPTION