convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi que la livraison à la commune, à titre de paiement partiel du prix de vente des terrains, d'un local

Duc Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du congé, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la désignation conventionnelle des locaux loués

La qualification RGE constitue une condition indispensable à l’obtention de MaPrimeRénov.

la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, d'écarter l'intention dolosive de l'expropriant et de retenir que les parcelles expropriées n'avaient pas la qualification

Patrice X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents :

qu'elle n'avait jamais été saisie de ce litige; qu'il n'est pas contesté que la direction de Radio-France a proposé à Marie-Hélène X..., en février 1987, de rejoindre la cellule des programmes des radios locales

légale au regard des articles L. 761-2 ,alinéas 1 et 2, du code du travail ; 2 / qu'est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2, alinéa 1, du code du travail, et non correspondant local

différents crus et appellations de cognac tout au long de la chaîne de production (arrêt, p.8) ; "alors que, d'une part, en matière de réglementation économique, le fait de se conformer à un usage local

Mission Locale des Landes, partie civile, M.

par l'infraction visée dans la plainte ; que les parties civiles échafaudaient, à partir d'un entrefilet non signé, paru dans le journal " Le Monde " concernant une perquisition effectuée dans les locaux

Y..., Z... et A... hors des locaux de la banque, s'est présenté faussement à eux comme étant gestionnaire de patrimoine dans cet établissement et leur a proposé des placements avantageux ; que ceux-ci

comporter une poursuite, pour des causes affectant l'action publique elle-même" ; Que "selon Gilles X..., les pièces établissant sa qualification auraient été frauduleusement soustraites du dossier

en des termes clairs et éminemment respectueux, que "la triste réalité de l'incendie qui s'est produit à l'IMP de Toulouse m'impose de vous alerter à nouveau sur les conditions d'hébergement et des locaux

X..., La Voix du Nord n'a jamais modifié la qualification de rédacteur principal assimilé accordée par lettre du 26 janvier 1982 avec un indice de rémunération 180, ni demandé à l'intéressé, maintenu à

, avocat de la société Caisse française de financement local, l'avis de M.

retenue ; qu'en l'espèce actuelle, si l'arrêt de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence retient comme qualification des viols sur les personnes d'C...

ne valait que par rapport aux services auxquels ces locaux devaient servir sans pouvoir avoir une quelconque portée juridique sur la manière d'en qualifier le régime de propriété. 13.

Y... a pris à bail, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, des locaux à usage de remise et de garage particulier, appartenant aujourd'hui à la société civile immobilière Grassimmo