Codes de loi français

Article 3

Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié, conformément aux dispositions

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité

Article L3512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt.

Article L5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

produits de santé et l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5211-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité

Article L5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

produits de santé et l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5221-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité

Article R581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

I. - La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Article 34

Nonobstant toutes dispositions spéciales contraires, la publicité requise en vertu des articles qui précèdent donne lieu obligatoirement au dépôt simultané, au service chargé de la publicité foncière, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies

Article 36

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Article ANNEXE

LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS

Article 8

Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.

Article 7

Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.

Article 5

Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :

Article unique

I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

LEGIARTI000022724082

Zones interdites à toute navigation : néant.