Le débiteur fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute

Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois n° 21-80.622, n° 21-80.623, n° 21-80.624, n° 21-80.625, n° 21-80.626, n° 21-80.627, proposé respectivement par M.

(Bouches-du-Rhône), ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Air Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale

d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier : Attendu que le pourvoi, formé le 5 avril 2004, plus de 3 jours après le prononcé

Y... ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X... ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. X... ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M.

contre elle par l'arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une astreinte provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée

[W] et la SCI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que l'assemblée générale doit, en cas de pluralité de candidats, pour désigner le syndic, se prononcer sur chacune des propositions,

Mais sur les troisièmes moyens proposés pour MM. [N] et [E] Enoncé des moyens 9. Le moyen proposé pour M.

. ; Met hors de cause à leur demande sur le pourvoi provoqué Mme X... et les époux Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances

dans le délai d'un an un appartement de même catégorie de confort et superficie disposant d'un balcon, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne peuvent prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise

lequel s'était contenté de requalifier la requête de la compagnie Allianz pour ensuite la déclarer irrecevable, la chose jugée par ce dernier arrêt ne pouvait empêcher le juge de l'exécution de se prononcer

Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Nelly E..., épouse G..., demeurant

Il a ordonné la mainlevée de la saisie de l'immeuble situé [Adresse 2], appartenant à la prévenue et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

. ; "aux motifs que la défense fait valoir que le comportement provocateur de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'une proposition formulée conformément aux dispositions de l'article