avait été impliquée dans l'élaboration de ce protocole, en vertu duquel elle était désignée comme le conseil des banques grecques, parties audit protocole ( arrêt, pp. 18 et 19, §§ 93 à 100 ) – ce dont

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel en date des 10 et 11 juillet 2023 pour mettre fin à leur litige et dont l’homologation est sollicitée.

X..., engagé par la société Sodifrance le 13 mai 1988 en qualité de directeur technique et occupant en dernier lieu et en exécution d'un protocole d'accord conclu le 30 juin 2001, les fonctions de conseiller

de cette aggravation, alors, selon le moyen, que le préjudice résultant du retentissement professionnel de l'aggravation de l'état de la victime résultant de l'amputation survenue après le premier protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

agression, la Cotorep lui a reconnu un taux d'incapacité de 60 % le 13 septembre 1994 ; que le 23 mars 1995, alors que l'intéressée était toujours en situation d'arrêt de travail pour maladie, un protocole

G... se plaignait d'une inégalité de traitement résultant de l'évolution des dispositions conventionnelles sans soutenir que des salariés relevant des dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992,

X... pour conclure le protocole du 11 février 1982, non plus que l'inapplicabilité en l'espèce de la théorie du mandat apparent, et que n'ayant pas invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour

d'accord préélectoral et l'annulation du protocole conclu avec les représentants des fédérations invitées par l'employeur.

préélectoral a été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués du personnel au siège social de la société Boccard ; que, contrairement aux dispositions du protocole prévoyant l'élection

Y..., délégué syndical, ayant alors demandé sa réintégration, un protocole d'accord est intervenu le 29 février 1984 signé par la société d'une part et trois délégués syndicaux, dont M.

hôtelier et des personnes physiques représentant les actionnaires de la famille Y... qui se verraient proposer un rachat en vue de garantir la cohésion de la future société ; que se fondant sur ce protocole

Un protocole transactionnel du 12 novembre 2018, homologué par un tribunal de grande instance, a mis fin au litige. 3. M.

Y..., inspecteurs du recouvrement avant l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992 ne devaient pas être traités de la même manière que ceux promus après cette date qui avaient, quant à eux, droit,

d'accord sur l'amortissement des frais de formation ; qu'aux termes du protocole, la société Brit'air s'est engagée à prendre en charge les frais de formation et en contrepartie, Mlle X... était tenue

[X], ont également cédé les actions qu'ils détenaient dans le capital de ces sociétés, sans avoir pour autant été parties au protocole. 3.

code civil ; 2°/ que le protocole d'accord conclu entre MM.

FICANDY pouvant intervenir à l'issue d'un délai de cinq années à compter de la signature du protocole ; qu'ainsi selon les termes du protocole les parties se sont engagées réciproquement à une promesse