qui permettait de considérer que la prévenue était ainsi rétribuée pour une préférence antérieurement accordée à la société [1], quand elle la relaxait par ailleurs pour les faits de favoritisme au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté (SNIPERPRO-UFT), dont

René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société Laboratoires Phytodif, société anonyme dont

formé par Madame Pierrette Y..., domiciliée 5, place Voltaire à Chilly-Mazarin (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit

Il est constant et admis par les deux parties que cette promesse est devenue caduque, aucun acte authentique de vente n'ayant été signé avant le terme de ladite promesse.

", c'est qu'il existe un projet de vente ; qu'or, il n'est pas prétendu que le candidat préféré des auteurs de la promesse aurait présenté une offre d'achat ; qu'enfin

entre le 12 mars et 10 septembre 2020 ne peut donc entraîner la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, peu important que les effets de ladite clause ait été, avant le commencement de la période protégée

précédée d'une assignation à comparaître devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Limoges délivrée par Michel Z... et la société Bio Carbone à la société anonyme Richard Process

devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; alors que la publicité retreinte, qui déroge au principe de la publicité des débats, est instaurée pour protéger

d'habitations à loyer modéré, dont le siège était anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit

2012, n° 0 834 338 et n° 1 331 974 pour tous les actes commis antérieurement au 13 août 2018, date de l'inscription, sur le registre national des brevets, du transfert des droits sur ces brevets au profit

Kévin X... avait été entendu et avait prétendu que son père avait formé le projet d'assassinat de Mme A... et qu'il s'était engagé à l'y aider ; que par ce procédé, le juge d'instruction s'est livré à

de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018 et se trouvait partant débitrice de l'indemnité conventionnelle qui y était stipulée au profit de la SNC Edouard VII,

Se prévalant d'un arrêté du 12 avril 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC et d'un arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet au profit

X..., dès lors qu'une banque présentatrice ne peut procéder à l'encaissement d'un chèque qu'au profit d'un bénéficiaire désigné ou d'un endossataire, la cassation n'est cependant pas encourue, les constatations

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement de [Localité 3] du 11 octobre 2022 ordonnant une expertise pour projet important

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

violation de son statut de salarié protégé et à la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et en réparation du licenciement illicite