; que Mme [Y] a ainsi sciemment aidé et favorisé la prostitution des jeunes femmes se rendant dans son établissement dans ce seul but ; qu'elle est d'ailleurs, comme en témoigne l'audition

[E], élément qui ne peut que renforcer le crédit à apporter au témoignage sous X qui le présente comme le chef de ce réseau de prostitution (titre qui correspond très exactement à l'appellation que lui

Les ressources engendrées par la prostitution profitaient à la fois à la prostituée et à la "mama".

ET CELLES QUI EXPLOITENT LA DEBAUCHE D'AUTRUI, AU SENS DE L'ARTICLE 334-6 DU CODE PENAL, MEME SI L'ASSOCIATION ETAIT SEULE A PERCEVOIR UNE REMUNERATION, CE TEXTE FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LA PROSTITUTION

ayant des ramifications dans plusieurs pays d'Europe occidentale et orientale ; que les membres de ce réseau lui ont infligé des sévices à plusieurs reprises et l'ont contrainte à se livrer à la prostitution

Elle soutient qu’elle est engagée dans un parcours de sortie de prostitution et qu’elle est en danger dans son pays d’origine. Vu les autres pièces du dossier.

Y... a tenté de pervertir Teanavai, dès lors que ses agissements, qui ne visaient pas seulement à assouvir ses pulsions, la conduisait vers la prostitution ; que M.

nationales ne peut être toléré et ce d'autant que l'orpaillage illégal génère des violences graves, de nombreux trafics en tout genre notamment de stupéfiants, et s'accompagne très fréquemment de prostitution

X... a été condamné pour des faits de proxénétisme par aide ou assistance ou protection de la prostitution d'autrui, embauche, entraînement, détournement ou pressions sur autrui en vue de la prostitution

Une instruction pénale pour enlèvement et séquestration, enlèvement dans le but de contraindre à la prostitution et viol fut ouverte par le parquet de district de Blagoevgrad.

) FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE DE LOCAUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION

profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; / 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une

sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 et L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui notifier la décision prise sur son admission au parcours de sortie de la prostitution

sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 et L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui notifier la décision prise sur son admission au parcours de sortie de la prostitution

rejet de recours gracieux du 16 juin 2020 faisant suite à la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR PROXENETISME, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT MIS DES LOCAUX MEUBLES A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION

des référés du tribunal a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son admission au parcours de sortie de la prostitution

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de répondre favorablement à sa demande d'entrée dans un parcours de sortie de la prostitution