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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301195
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... une promesse unilatérale de vente du lot n° 33 et à Mmes Y... et A... une promesse unilatérale de vente du lot n° 32 d'un immeuble en copropriété ; que le 18 octobre 2008, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
La SARL Les Lilas a conclu avec des particuliers des promesses unilatérales de vente le 16 juin 2010, au prix de 980 000 euros pour le lot n°7, le 22 octobre 2010 au prix de 920 000 euros pour le lot n
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a67
17 décembre 1974
17 décembre 1974
ET A APPROUVE LES CONDITIONS DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A LUI CONSENTIE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300875
11 juillet 2012
11 juillet 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la promesse unilatérale de vente du 4 mai 2006 est caduque faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un
Source officiellecomm
6137249ccd58014677416e8b
5 juillet 2005
5 juillet 2005
(les consorts X...) ont promis de céder les parts sociales qu'ils détenaient dans la SARL X... à la société SDBO, la promesse étant valable jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle la société SDBO a
Source officielleChambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] [X] MCS/MS Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Grosse délivrée à Me Philippe LEFAURE
Source officielleChambre 2 A
635cc3580d69e87f74e6c017
28 octobre 2022
28 octobre 2022
unilatérale de vente n'ont pas été réalisées ; en conséquence, * débouté la SAS Maticé de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * prononcé la caducité de la promesse unilatérale de vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616260328672d229b8816326
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Cette promesse était assortie des conditions suspensives relatives à l'obtention et au transfert au profit du bénéficiaire d'un permis de construire définitif correspondant à son projet d'opération d'immobilière
Source officielle1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle produit une attestation du 9 mai 2002 de son état d'incapacité de travail de plus de 66%, postérieure aux délais impartis pour la réalisation de la condition suspensive souscrite à la promesse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300510
14 avril 2010
14 avril 2010
unilatérale de vente de leurs actions, sous condition suspensive de leur retrait de la société afin que la cession fût réalisée sous forme de lots de copropriété ; qu'en l'absence de retrait, la société
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la nullité de la promesse de vente Il résulte des termes de l'article 1589-2 du code civil, qu'est nulle toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble... si elle n'est pas constatée
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
25 avril 2024
immobilier, une promesse unilatérale de vente portant sur deux biens immobiliers, cadastrés respectivement [Cadastre 8] et [Cadastre 9], situés [Adresse 1] et [Adresse 2], à [Localité 7], moyennant un
Source officielleRéférés civils
6786b677df5b5c7d10ca50a4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle a conclu le 5 avril 2022 une promesse unilatérale de vente au prix de 614800 euros au profit de la société PTNK, et lui a donc consenti l’exclusivité de la vente de son bien jusqu’au 15 juillet 2022
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f94f7
12 janvier 1994
12 janvier 1994
rendue le 10 juin 1991, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que, bénéficiaire d'une promesse
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
unilatérale de vente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
10 avril 2026
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301085
26 octobre 2017
26 octobre 2017
de vente et retenu que, s'agissant d'une promesse unilatérale de vente, le transfert de propriété ne pouvait se réaliser qu'avec la levée de l'option avant le terme du bail et ne pouvait résulter de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca3
11 octobre 2007
11 octobre 2007
AXA COLLECTIVES, a consenti une promesse unilatérale de vente à Mme Saran X... portant sur des lots en copropriété no 1071 (appartement) et no 1253 (cave), d'un immeuble sis Résidence "Le Damier de Champagne
Source officielleciv1
613720d0cd580146773ee9ef
28 juin 1988
28 juin 1988
. ; que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1974, entregistré le lendemain, il a été stipulé que la promesse unilatérale de vente précédemment consentie par M. Z... à M.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697a17adcdc6046d47fbdc35
12 janvier 2026
12 janvier 2026
avant la régularisation de la promesse unilatérale de vente, alors qu'il s'est retranché derrière la liste établie par Madame [W], particulier et voisin de l'opération.
Source officiellePage 16 sur 98