James Clovis Van X... reconnaît avoir reçu de sa fille Orpah Van X... la somme de 10 000 dollars pour un terrain de 81 ares 40, que ce document, signé du seul Clovis Van X..., ne constitue qu'un promesse

Toutefois, le bénéficiaire ne peut tenir de cette délibération d'autres droits que ceux qui résultent de l'exécution de la promesse unilatérale de vente. 5.

unilatérale de vente consentie à des époux Y... qui devaient rapidement entrer dans les lieux litigieux ; que cette promesse unilatérale de vente a été déclarée nulle par le premier juge dont la décision

[X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé aux fins de : Les déclarer recevables en leurs demandes, Constater la caducité de la promesse unilatérale de vente

unilatérale de vente litigieuse ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement entrepris sur ces points, et statuant de nouveau de dire caduque la promesse unilatérale de vente et de débouter

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société Le Clos Saint Henri, société civile immobilière de construction vente

La bénéficiaire et la société AFC font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente, de les condamner à payer aux promettants une indemnité d'immobilisation de 86 500 euros

son droit à commission, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente avait la faculté de renoncer sans faute à la promesse, à

l'annulation du contrat si ne s'y ajoute la constatation de l'intention de tromper de son auteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, que la commune

de vente de sorte que s'étant définitivement engagée à vendre, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêchait pas la formation du contrat de vente promis,

Aix-en-Provence, 20 juin 1996), que, suivant un acte du 18 avril 1991, la société Duprat-Salmieri a consenti à la société Cap Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Cap Trianon, une promesse

Z... la somme par elle perçue lors de la conclusion de la promesse de vente, d'une part, au motif, selon le pourvoi, que la convention verbale intervenue entre les parties constituait une promesse unilatérale

décision de base légale au regard des articles 1, 16, 17, 18, 36 de la loi du 13 juillet 1979 et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que le litige portant sur une promesse

La promesse unilatérale de vente ne vaut pas vente.

Pierre X... a formée, afin de voir annuler pour insanité d'esprit la promesse unilatérale de vente qu'il a conclue au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER MEDITERRANEE ainsi que les deux actes emportant

En réclamant, à titre subsidiaire, à hauteur d'appel, à voir qualifier la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique, requalifier l'indemnité d'immobilisation en clause pénale, et fixer

avec la société Ogic ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ogic fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait pas levé l'option d'achat contenue dans la promesse unilatérale de vente du

La délibération du 1er octobre 2015 a autorisé la vente de cette même parcelle à M. C.... Le maire a alors signé une promesse unilatérale de vente à son profit.