Codes de loi français

Article 1

créé auprès de chaque ministre une commission de l'informatique et de la bureautique ayant compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré, pour les établissements publics autres que ceux dotés du caractère industriel

Article 10

Les travaux de recherche peuvent également être accomplis dans des établissements publics industriels et commerciaux ayant des missions de recherche, dans des établissements privés de formation ou de recherche, des fondations de recherche privées, des

Article L226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 19

Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en application des

Article 87

Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de le caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, sur les ressources de la trésorerie, en vue de faciliter les opérations de prêts de cet établissement destinés à améliorer

Article L632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions

LEGIARTI000021177488

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien (ne) de production industrielle (ancien intitulé technicien (ne) de production sur

Article 2

INTITULÉ CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Assistant(e) commercial(e) 324-313w 4 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la mutualité - Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (OEMM

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial

Article 42

marchandises étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce, tel que cet objet est défini à leur patente et auxdits registres et tel qu'il est réglementé par le décret du 9 septembre 1939 concernant la création et l'extension des entreprises commerciales

Article 66

Sont concernés par le présent titre les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code

Article 1

En cas de renouvellement, en 1983, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret

Article 3

L'obtention de la licence générale nationale “ biens industriels “ est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.

Article 24

l'expiration de la durée de leur détachement dans les cadres de l'administration générale de l'assistance publique, les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel

Article 3

Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant une activité autre que celle de chef de greffe et d'adjoint au chef de greffe, en fonctions le 1er janvier 1983, sont

Article L952-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs

Article R2251-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 15

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial

Article R1431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable.