debout, de se déplacer ou de piétiner ; qu'il avait ainsi conclu non pas à une incapacité professionnelle absolue, mais seulement relative à la profession de coiffeuse ; qu'en calculant l'indemnité au

pour « burn out et dépression professionnelle » dont la prise en charge implicite par la caisse, au titre de la législation professionnelle, a été notifiée à l'employeur le 4 janvier 2017.

que les dettes professionnelles sont celles qui sont nées pour les besoins, à l'occasion ou au titre d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les dettes des

par suite des séquelles que Mme X... conserve de l'accident, préjudices qui supposent la poursuite d'une activité professionnelle, après avoir indemnisé la perte de gains professionnels futurs sur la

risques professionnels par décision du 6 septembre 2019. 3.

professionnel de sa maladie, autrement qu'en établissant qu'il a engagé une procédure pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; que, pour juger que M.

d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

légales de ses constatations et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle

lui être imputé; qu'ainsi qu'il résulte des constatations des juges du fond, la société débitrice a été victime de procédés frauduleux consistant dans la remise à l'escompte de traites dont la provision

. ; qu'invoquant une aggravation de son dommage due au fait que, s'étant, suite à l'accident, reconverti professionnellement en 1978 en achetant et exploitant un kiosque à journaux, il avait dû aussi cesser

Le 9 octobre 2015, le salarié a demandé l'organisation d'élections professionnelles. Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 5 novembre 2015, avec mise à pied conservatoire.

condamner la société MMA IARD à payer à la société Transports Sarrion Charbonnier les sommes suivantes : dommages et intérêts : 50 000 euros, article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, provision

société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 41], contre le jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles

, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le préjudice subi

des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune", pour en déduire que "les catégories professionnelles retenues par la société Suzohapp France ont été validées par (…) l'administration

Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle