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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009420

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT54-05 Procédure. - Incidents.

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 97980

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641757

Admin. suprême

24 novembre 1972

24 novembre 1972

CETAT- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0504JUD001548509

Admin. suprême

4 mai 2017

4 mai 2017

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Procédure pénale) (Article 6 - Procédure administrative;Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738009

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif des référés d'intervenir dans une procédure

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007760225

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE | 68-03-07-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007773411

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif, qui a examiné l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et n'a méconnu aucune règle de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11639

Admin. suprême

4 mai 2017

4 mai 2017

Dans le cadre de la procédure menée au titre de la Convention, la société requérante alléguait, sur le terrain de l’article 6 §§   1 et 3   d), que le tribunal administratif ne lui avait pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0129JUD004046598

Admin. suprême

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Non-violation de P1-1 quant à une procédure;Non-violation de l'art. 6-1 quant à une procédure;Violation de P1-1 quant aux autres procédures;Violation de l'art. 6-1 concernant les autres procédures;Dommage

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646904

Admin. suprême

13 décembre 1974

13 décembre 1974

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Existence. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648685

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Existence. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645436

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Existence. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724bccd58014677417ef2

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Y... à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, sans constater l'urgence qu'il y aurait à le faire, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00165

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

civile ; 2°/ que lorsque la représentation est obligatoire, il ne peut être reproché à une partie de n'avoir pas procédé elle-même en temps utile aux actes de la procédure ; qu'en l'espèce, en retenant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD007680901

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

Révision admise;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727149

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007731791

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752478

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

MONTPEYROUX est fondée à soutenir que le jugement en date du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand lui a donné acte de son désistement est intervenu à la suite d'une procédure

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779016

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

." ; qu'il suit de là que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; qu'il ressort des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683445

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TECHNIQUES ET PROCEDES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716757

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal.

Résumé IA — à vérifier