Le ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prise

INDIRECTES QUE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, EN CE AUTORISE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ET ENONCE EXACTEMENT QUE CET ADMINISTRATEUR AVAIT, MALGRE L'ACTION DU TRESOR

Le ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prise

sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de fait ARNOUX et GUILLOTIN, dont le siège social est à Cuperly par Mourmelon le Grand (Marne), 2°/ de Monsieur C... payeur général, TRESORERIE

Elle produit un prévisionnel contenant des prévisions d'exploitation et des prévisions de trésorerie.

administratif statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ; 2°) de juger que le fonds de commerce de la société requérante a une valeur au moins égale à celle de la créance du Trésor

selon une lettre du liquidateur judiciaire, le créancier nanti sur le fonds de commerce aurait pu espérer percevoir, après la vente de celui-ci et après paiement des créances garanties par des super-privilèges

Le ministère public observe que : Le dépôt des comptes annuels des exercices 2021 (année de création de la société) à 2023 n'a pas été régularisé, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 8.783,00€. Le passif exigible connu est estimé à 46.454,00€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges

commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges

commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges

commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges

Le ministère public observe que : Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 15.080,00€, Les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, Le passif exigible

ETAIT REDEVABLE AU 31 DECEMBRE 1969 ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME GLOBALE DE 740.870 F AU TITRE DE LA PATENTE, DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET QU'UNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 296.093,00€. Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2016 à 2023 n'a pas été régularisé.

Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 21.102€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le

Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 474.498€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par