pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité

Article R328-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 33

Code de l'urbanisme

Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.

Article D615-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44

Code rural (nouveau)

Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et le cas échéant la priorité donnée à chaque usage, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 948

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

Article 51-2

—

coordonnateur régional de formation et après approbation par le conseil de la formation continue déconcentrée, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour arrêtent l'état prévisionnel, établi suivant un ordre de priorité

Article 10

—

Les dépenses liées à l'information et à la sensibilisation sur une des priorités stratégiques d'un programme opérationnel pour une meilleure prise en compte de cette priorité par l'ensemble des acteurs relèvent de la mesure d'intervention concernée, si

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

propriétaires occupant des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements réalisés avec l'aide de l'Etat dans le cadre d'opérations à caractère social bénéficient d'un droit de priorité

Article L541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour les domaines mentionnés au 4°

Article 6-1

—

. - Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant.

Article L1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché par priorité

Article 18

—

Le gestionnaire d'infrastructure respecte, sur le réseau ferré national, les priorités déterminées par le ministre chargé des transports en matière de fret ferroviaire.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code général des impôts

Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

Article 17

—

-Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine et en lien avec l'épidémie de covid-19 est identifié comme relevant d'une priorité nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, il est soumis, par dérogation

Article 55

—

Une priorité d'emploi est réservée aux handicapés à concurrence d'un pourcentage fixé par un arrêt du haut-commissaire dans la limite de 5 p. 100 et selon des modalités fixées par le congrès du territoire.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 48

Code de l'urbanisme

Article 4

—

Le bureau est chargé en priorité : 1° De préparer le budget et de suivre son exécution ; 2° D'organiser et de préparer les travaux du conseil, notamment par la mise en place et l'intervention de commissions spécialisées, présidées par un membre du bureau

Article 6

—

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de rédaction d'une note de synthèse et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note

Article ANNEXE ART. 22

—

Durant cette période, il bénéficie d'une priorité de réemploi.

Article 48

—

. - Pour présenter leurs propositions d'affectations, les chefs d'établissement sont tenus de respecter l'ordre de priorité figurant à l'article 49.

Page 16 · 1 062 résultats

← Précédent Suivant →