qu'ils avaient qualité pour être inscrits et que le tribunal d'instance, qui aurait inversé la charge de la preuve, ne se serait pas expliqué sur les documents produits par les parties ; Mais attendu

la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé établie la preuve

la société La Sauvegarde fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant énoncé que la société La Sauvegarde ne produisait pas les éléments de preuve

; que la preuve ne peut se déduire du silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Staneco rapportait la preuve de l'obligation litigieuse, au motif que la société

le défaut de paiement des factures, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résulte ni des pièces

de la remise par le souscripteur de la notice prévue par la loi incombe à l'assureur qui entend opposer à l'adhérent une clause limitative de garantie ; qu'en l'espèce, la preuve de la remise d'une telle

X... une preuve qui ne lui incombait pas et violé, en conséquence, l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Barriol agissaient en contrefaçon de leur modèle Bebop non déposé, il leur appartenait, en tant que demandeurs à l'action, de prouver l'antériorité du modèle sur lequel ils fondaient leurs droits, par

qu'il n'avait pas commis de faute ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que l'arrêt retient que la charge utile du camion, soit 7

compagnie Allianz font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 décembre 1989) d'avoir confirmé ces deux jugements alors que, d'une part, en subordonnant l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré à la preuve

qu'il avait reçu le certificat médical, a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que le pourvoi, qui, dans son premier moyen, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond

contrat de travail à temps partiel ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéfice de l'abattement de cotisations sociales prévu

à l'article 655 du code de procédure civile et de l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du même code, dont la réception n'aurait pas été formellement contestée, l'absence de preuve d'un lien de

semaines 6 et 18 (soit treize semaines) de l'année 2009 ; qu'au vu de ses conclusions, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le dépassement excédait de deux heures par semaine l'horaire prévu

portait sur "des points essentiels", sans analyser les documents de preuve qu'elle a visés ni indiquer les faits qu'elle tient pour prouvés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs

le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; alors que c'est à celui qui se prétend créancier qu'il appartient de rapporter la preuve

dans le délai fixé ; que la cour d'appel, qui constate que la société Chabrie n'a pas achevé les travaux "à la date limite... prévue puisque la réception n'est intervenue que le 10 novembre 1987", ne

par tous les moyens ; que la cour d'appel, qui a subordonné la preuve d'apports en espèces faits par un associé à une preuve écrite en écartant les attestations produties a violé les articles 1341, 1873