M... a quitté le logement le 20 octobre 2011, qu'il avait notifié son congé par courrier daté du 3 août 2011, ouvrant ainsi un délai de préavis de trois mois conformément à l'article 15 de la loi du 6

prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.

prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en allouant à M.

en cas de décès accidentel ; Attendu que pour condamner la compagnie à verser à celle-ci ce capital, la cour d'appel a énoncé qu'en rapportant la preuve que son mari était décédé par noyade, Mme Y.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié en requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et en paiement d'un

que l'emploi est à temps plein ; que, pour débouter Mme [C] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a retenu que la salariée disposait de la faculté, prévue

L'AGS a cependant refusé d'avancer les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, au motif qu' au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire M [W] n'avait pas la qualité de salarié

de travail à durée indéterminée du 25 septembre 2000 ; qu'ayant a été licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

de la société Matrax, qui est préalable : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier

La société Taxis Service Entreprise a également transmis à Monsieur [E] une facture relative au solde des redevances non payées ainsi que les sommes dues dans le cadre du délai de préavis prévu au contrat

du Marais (BCIM) ; qu'il a été soumis à une période d'essai de trois mois ; que le 9 mai 1988, la société a mis fin aux relations contractuelles à l'expiration des trois mois d'essai ; Sur le premier

par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, Etrangers-Contentieux, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1994 par le premier

Les griefs doivent être suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables.

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 2000 par le premier

: Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de justice, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 2000 par le premier

à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement