X... un préjudice certain ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'abus de droit de la société Gésert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... la somme de 20 000 F avec intérêts de droit en raison du préjudice subi du fait de l'intervention de deux arrêtés, jugés illégaux par le tribunal administratif, du maire de la commune en date du 31

dont se rendent coupables les dirigeants des sociétés qu'il contrôle est susceptible d'entraîner une aggravation de la situation de la société au détriment des actionnaires, causant à ces derniers un préjudice

Z..., copropriétaire du navire, d'une créance dont le degré de certitude était suffisant pour fonder, en raison de l'existence d'un préjudice certain, l'action en responsabilité dirigée contre M.

X... de conclure la transaction qu'il espérait était sérieuse ; qu'il en conclut que ce dernier est donc fondé à se prévaloir d'un préjudice certain au titre de la perte de chance ; Attendu qu'en statuant

entre parties ayant remboursé COFINOGA a faire lors de la prise en compte des charges du mariage, non réglées lors de la liquidation du régime matrimonial ; "alors que seul est indemnisable le préjudice

fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et qu'elle a été conduite à solliciter le bénéfice de l'ACAATA en raison de cette maladie professionnelle, il en résulte un préjudice

fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et qu'elle a été conduite à solliciter le bénéfice de l'ACAATA en raison de cette maladie professionnelle, il en résulte un préjudice

fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et qu'elle a été conduite à solliciter le bénéfice de l'ACAATA en raison de cette maladie professionnelle, il en résulte un préjudice

Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit à la salariée de chercher à quitter l'employeur Altran pour exercer une activité prohibée à tort, lui causant ainsi un préjudice

frais et honoraires de conseil et 5 000 euros en réparation du préjudice moral, alors « qu'un préjudice certain doit être intégralement réparé sans pouvoir être qualifié de simple perte de chance ; qu'en

les arguments avancés en défense par l'intimée , précise ne pas avoir été la banquier habituel de la société AL X Création et ne pas avoir de renseignements sur sa situation, et dit justifier d'un préjudice

somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en affirmant tout à la fois que le préjudice était certain mais qu'il restait hypothétique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

l'Etat à payer à Mme X... que la somme de 12 408 F, 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 F par mois pour la période du 16 juin 1982 au 9 avril 1984, la somme de 20 000 F au titre du préjudice

’elle a d’ores et déjà créé son entreprise qui est viable économiquement et dispose des capitaux et de contrats à compter du 1er janvier 2026, l’absence de délivrance de récépissé génératrice d’un préjudice

’elle a d’ores et déjà créé son entreprise qui est viable économiquement et dispose des capitaux et de contrats à compter du 1er janvier 2026, l’absence de délivrance de récépissé génératrice d’un préjudice

FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, UN AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR L'OPERATION EN CAUSE, SI ELLE AVAIT SOLLICITE CET AGREMENT ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE

jugement en date du 28 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 117992 francs en réparation des préjudices