: ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RELAXANT M. Y...

DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 64 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "EN VUE D'ACCELERER L'EQUIPEMENT TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISE A ACCEPTER

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré au secrétariat du Contentieux

et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article

postes et télécommunications ; 2°) des arrêtés du Premier ministre, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du président du conseil d'administration de France-Télécom n°s 03 et 04 du 30

et télécommunications, de Fort-de-France (Martinique) à Nantes (Loire-Atlantique) par application des dispositions de ladite circulaire, est entachée d'illégalité ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

susvisé du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis

ET TELECOMMUNICATIONS est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours susvisé du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

et télécommunications, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des mérites de l'intéressée ; que l'avancement au grade considéré

ACIEROID des fins des poursuites engagées contre elle ; Article 1er : Les recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sont rejetés.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que si le décret du 13 août 1946 instituant des primes de rendement au bénéfice des fonctionnaires des postes

X..., contrôleur du cadre territorial des postes et télécommunications muté, à compter du 1er janvier 1990 à la direction de l'office des postes et télécommunications en qualité de chargé de mission auprès

Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le ministre demande au Conseil