Cette pratique a eu pour effet de restreindre l'émergence d'une concurrence sur les marchés considérés et de retarder l'interconnexion des opérateurs de téléphonie fixe concurrents de France télécom au

Votre refus de me communiquer ces éléments a eu un impact direct et néfaste sur l'activité de l'entreprise.

Un tel dialogue ne peut en revanche provoquer une rupture d'égalité entre les concurrents en permettant à l'un d'entre eux de modifier de manière substantielle son offre. 5.

: - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant de l'article 82 du

: - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant de l'article 82 du

La décision de l'ancien occupant de retirer l'ensemble des équipements aussitôt que la concession aurait été attribuée à un concurrent serait apparue sans conteste comme un abus de position dominante,

soit la cause ou l'auteur, à ne pas exercer, directement ou indirectement, de fonctions similaires ou concurrentes à celles exercées au sein de la société BIOTOPE.

[B], bailleur, qu'en ce qu'il exploite directement la société Mécanique Service, seule suspectée d'exercer des actes de concurrence déloyale. Il apparaît ainsi que l'action exercée par M.

L'acte de cession comprenait notamment une clause de non-concurrence interdisant à Mme [L] d'exercer pendant une durée de 5 ans, à compter de la prise de possession du fonds par le cessionnaire, toute

PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 30 AVRIL 2002 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19854 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-D-66 du Conseil de la concurrence

, ni à s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autres activités pouvant concurrencer les produits fabriqués ou distribués par CLAAS.

; Attendu que la société VERTEGO INFORMATIQUE a rigoureusement le même objet social que la société IDS avec laquelle elle est donc directement en concurrence puisqu'elle a au surplus installé son siège

obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants, dans une mesure appréciable à l'égard de ses concurrents

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Elle rappelle que l'entente a, selon l'Autorité de la concurrence, conféré un avantage illégitime à l'agence VSC et a eu des effets anticoncurrentiels sur ses concurrents.

Elle a en outre ajouté que, comme le précise l'article 13 de la directive 96/9, les dispositions de cette directive sont sans préjudice des règles de concurrence relevant du droit de l'Union ou des États

Elle fait observer que l'enseigne Big Mat est en concurrence directe avec d'autres groupements d'indépendants, tels que Gedimat, Tout Faire ou encore France Matériaux, qu'elle est également en concurrence

; qu'aux termes de l'article 8.2, la SAGED s'interdisait expressément, pour une durée de dix ans à compter de la date du transfert, de s'intéresser ou de participer directement ou indirectement, sous