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1 246 résultats pour « pompes funebres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719675

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

service municipal des pompes funèbres, par délibération en date des 26 mai et 23 septembre 1982 ; Considérant que si l'article L. 362-1 du code des communes énumère de façon limitative les opérations

Source officielle

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CC

soc

6137221dcd580146773fa577

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Pompes funèbres générales, dont le siège social est ... (11e), en

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc01b

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales, dont le siège social est à Paris (11e), .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896a9

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

CENTRE AMBULANCIER-POMPES FUNÈBRES c / Marie-Laure X...

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c366

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres et contraventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10590

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Pompes funèbres bisontines, après débats en l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10118

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Pompes funèbres marbrerie Defruit, après débats en l'audience publique du 9 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10555

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pompes funèbres de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426804

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Pompes Funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums ont demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- en agissant ainsi, la société Ambulances Taxis VSL Pompes Funèbres des Gardons s'est rendue coupable de travail dissimulé.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Pompes funèbres de l'Avesnois est rejetée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d5bcdc6046d475e0354

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

FUNEBRES [X] (SARL) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE L'ACTIVITE DE POMPES FUNEBRES AVEC VENTE D'ARTICLES FUNERAIRES, D'ACCESSOIRES, DE CERCUEIL, DE COMPOSITIONS FLORALES NATURELLES ET ARTIFICIELLES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302270_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par son mémoire du 28 août 2024 la société Ambulance, Taxi, VSL et pompes funèbres des Gardons convient du non-lieu invoqué et maintient ses demandes de frais d’instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2505d6f7f678d49596

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des pompes funèbres.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452459.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société Sarlu, Agence funéraire lyonnaise pompes funèbres Viollet a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le premier

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400986_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la société Pompes Funèbres des Weppes Huchette, représentée par Me Moulin, demande au juge des référés : 1°) statuant sur

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c540cdc6046d47e4d641

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté POMPES FUNEBRES MARTIN a déclaré exercer l'activité suivante : pompes funèbres vente de marbrerie vente de

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8cd

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Yvan, LA SOCIETE "POMPES FUNEBRES DE LA LIBERTE", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, dans la procédure suivie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f74ad3cdc6046d4771a13f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par exploit introductif d'instance, l'IRCOM a fait assigner la société POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c93e

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Jannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les pompes funèbres, l'a condamné à 72 amendes

Source officielle