Les recettes de la section d'investissement se composent notamment : 1° Du produit des emprunts ; 2° abrogé ; 3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ; 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ; 5° Des versements

Article Annexe

—

Emplois Responsables d'unités : A-B de 20 à 40 points dans la limite de 200 points 5 - adjoint au secrétaire général ; - chefs de division: du budget et des affaires financières, du personnel et des ressources humaines, du matériel

Article Annexe 9

—

4° DU I DE L'ARTICLE 15 Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 25'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord).

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Code de commerce

propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.

Article 10

—

Les sociétés coopératives de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital

Article 7

—

Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 25 = 250 points.

Article 4

—

L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31, R. 3211-32, R. 3511-3, R. 3511-6, R. 3521-3 et R. 3521-6 du code des

Article 231-41

—

Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre : 1° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments

Article L22-10-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un délai de priorité de

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

Les statuts d'une société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports.

Article ANNEXE

—

Le capital décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants bénéficiaires dudit capital ou aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs ou émancipés.

Article Annexe

—

DESIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués NOMBRE d'emplois NOMBRE TOTAL de points Directeur de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la coordination

Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard

—

EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du service urbanisme et habitat A 1 40 points Responsable de la cellule habitat A 1 40 points Chargé de la politique de la ville B 1 30 points Secrétaire de la section

Article R225-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1, est de trois mois.

Article 8-1

—

de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves écrites.

Article 1

—

- la Caisse des dépôts et consignations ; - les établissements de crédit ; - les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ; - les entreprises d'assurances et de capitalisation

Article R361-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant, de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un capital de base constitué : 1° Des cotisations des affiliés à la section commune dont les modalités

Article 236-3

—

Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont

Article 238 bis HV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions

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