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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A un bail rural portant sur cette parcelle dans un délai de trois mois à compter de la résolution du bail rural du 31 mars 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mencas une somme de 3 000
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910643_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Un troisième mémoire en défense a été enregistré pour la commune de Bagneux le 23 avril 2023. Il n'a pas été communiqué.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
696a8bfccdc6046d4791578c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 15 janvier 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb24965b5d9df326bce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, il convient de prononcer à effet de la date de la présente décision la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 28 mars 2024 entre Monsieur [W] [Y] en sa qualité de bailleur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d89420cdc6046d47bbf138
9 avril 2026
9 avril 2026
d'intermédiaires, renvoyant sur ce point au mandat du 19 octobre 2016 ; - pour la phase commercialisation auprès d'un bailleur amené par la société Saphir Transactions, une commission de 1 % du chiffre
Source officiellecr
613726a7cd580146774276fd
7 septembre 2005
7 septembre 2005
géographiques pour les entreprises Forclum, Lesens, SEE et SDEL ; qu'ainsi dans la zone desservie par la Sicae Oise, au cours des années 2000, 2001, 2002, douze communes ou collectivités, soit les communes de Bailleul-le-Soc
Source officielleChambre civile 1-2
686df87abdbdd86396f38fdb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la cotitularité du bail M. et Mme [D] poursuivent l'infirmation du jugement, en ce qu'il n'a pas retenu que Mme [L] était cotitulaire du bail au même titre que son époux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105706_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Comme indiqué au point 5, l'administration fiscale n'est pas tenue de combiner une pluralité de méthodes dès lors que celle qu'elle met en œuvre permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de
Source officielleRéférés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE La société Sogelease a conclu avec la société Brasserie de l'Auberge Espagnole deux contrats de crédit-bail ayant pour objet le financement de matériel pour son activité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9092e
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Antoine Z... et de Mme Flora A..., aux fins de voir prononcer : * la résiliation du bail, * l'expulsion des défendeurs des locaux loués sous astreinte, * le paiement d'une indemnité de 150 000
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310397
28 novembre 2019
28 novembre 2019
dit que le titulaire du bail était M.
Source officielleChambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
6 mai 2022
[A] [I] et de Mme [X] [Y], épouse [I], * à délivrer un congé pour l'échéance du bail du 31 décembre 2020, * à faire application de la clause de révision figurant dans le bail du 1er janvier 1994,
Source officiellePPP Référés
6631324e19f939ca6242c0ca
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de celle de l'ancien exploitant, et ne comporte aucun stock de déchets existants ; ° aucun cumul d'activités n°2714 et 2515 n'est avéré ; ° aucune disposition du code de ne fait obstacle à une pluralité
Source officielle5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI GAMMA, venant aux droits de la SCI ZETA en sa qualité de bailleresse a déclaré une créance privilégiée d'un montant échu de 162 182,43 € qui a été admise au passif pour 156 283,43 €.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73460d42fcd969e7cee8
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, le preneur n'a droit ni au renouvellement de son bail ni à une indemnité d'éviction.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5455cdc6046d4789546f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad1
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
17 avril 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle en conclut qu'une clause d'attribution de compétence est purement et simplement inapplicable en cas de pluralité de défendeurs dès lors qu'elle n'a pas été convenue et acceptée par l'ensemble des
Source officiellePage 16 sur 24