AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372548cd5801467741c773
3 mars 1992
3 mars 1992
; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité qu'a été constatée, le 10 novembre 1989, la destruction de poissons sur le cours du Couesnon entre une pisciculture
Source officiellePage 16 sur 22
cr
61372551cd5801467741cb5b
22 octobre 1991
22 octobre 1991
pénale, 179 et 184 du même Code, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, sur les poursuites dirigées contre X... et Goosens du chef de rejet en eau douce et pisciculture
Source officielle