la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée, la cour d'appel a ajouté que ''la plupart du temps'' Mme [P] travaillait avec deux autres collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit pertinente

d'avoir, pour radier Mme Flandin X..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que l'attestation de l'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins

ne peut pas statuer par des motifs révélant une erreur de droit ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de production du compromis régularisé, en 2017, entre les sociétés SPL et COGEDIM que la pertinence

X..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenu sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation

Nazza, alors qu'il aurait été inscrit par un jugement du 15 septembre 1966 au titre de la résidence et que sa situation n'aurait pas changé depuis, et qu'il bénéficiait du principe de sa permanence ;

attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Rambaud, d'une part en méconnaissant le principe de la permanence

septembre 2007 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents

concernés ; que l'absence d'intention de l'auteur de l'usage de la marque seconde de se placer dans le sillage de la marque antérieure afin de bénéficier de sa renommée ne constitue pas un facteur pertinent

Il relève que la valeur moyenne de ces deux termes pertinents est d'un montant supérieur à la valeur vénale retenue par l'administration.

selon le pourvoi, d'une part, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en relevant des faits pertinents

biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur et compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes

électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis sa majorité et où il travaillait dans une exploitation familiale agricole, et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence

reconnaissance de sols ayant donné lieu au devis, émis par la société Temsol, sur la base duquel avaient été réalisés les travaux de confortement litigieux – "était précisément chargé d'apprécier la pertinence

détriment du consommateur, dès lors qu'elle autorise le fournisseur, à facturer sa prestation dans des conditions qu'il détermine unilatéralement et sans permettre au consommateur d'en contrôler la pertinence

X... pour en déduire que sa responsabilité était largement atténuée mais qu'il restait responsable de ses actes et a motivé avec pertinence la nécessité d'appliquer une peine d'emprisonnement en partie

serait corroborée par des dires précis de sa fille et que la thèse du prévenu, qui nie avoir porté la main sur son ex-épouse, tout en admettant qu'une vive altercation l'a opposé à celle-ci, manque de pertinence

mineurs, qu'il ne se confond pas avec l'enquête sur la personnalité prévue par le code de procédure pénale et qu'il vise à formuler une proposition éducative et à permettre au juge d'en apprécier la pertinence