l'entreprise requérante a intérêt à agir pour préserver sa survie ; - que le juge administratif est compétent ; - que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué entraîne une perte

; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'interruption d'activité médicalement justifiée, pendant près d'un an, avait induit une perte de clientèle pour une infirmière libérale, d'autant que persistait

et des véhicules de livraison du fait de la suppression des possibilités de stationnement devant ce commerce ; - il en est résulté une perte de clientèle entrainant une perte significative de chiffre

délivrance du congé portant sur les locaux situés à La Défense, d'un bail portant sur des locaux situés rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris dans lesquels elle avait pu transférer son activité sans perte

que la perte de clientèle est très conséquente à la fin du mois d'avril, de sorte que l'exploitant ne couvrirait pas ses charges fixes, alors au surplus que la clientèle d'été d'une grande station de

d'exploitation du fonds de commerce bar restaurant par lui, et des nuisances invoquées, de leur nature et de leur durée, tous éléments permettant de déterminer le montant du préjudice commercial, notamment la perte

en location gérance à la société Odalys, ordonné une expertise aux fins de rechercher tous les éléments utiles permettant d'évaluer le ou les préjudices subis par la société Mirabeau, et notamment la perte

sèche de son chiffre d'affaire et une perte de sa clientèle ; en outre, elle supporte ses charges fixes alors qu'elle est placée dans une situation de déséquilibre financière, mettant en péril sa pérennité

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles et d'une indemnité de clientèle

de la valeur du droit au bail des locaux délaissés, alors, selon le moyen, 1°/ que la perte du droit au bail ne doit entrer en ligne de compte pour l'estimation de l'indemnité d'éviction que lorsqu'il

Z... en installant au mépris de ses obligations un autre orthoptiste dans l'immeuble, ce qui avait entraîné pour elle une perte de clientèle ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1989) a fait droit

bénéficier contractuellement d'aucune exclusivité territoriale sur une zone d'activité ; que dès lors en affirmant que la société Tifany avait commis un détournement partiel de la clientèle "qui aurait

des motifs, n'a pas pu statuer sur les demandes de ces sociétés tendant à la réparation du préjudice qu'elles invoquaient, soit 75 000 francs par mois jusqu'à reconstruction, ou 1 300 000 francs pour perte

par des petites entreprises ; il justifie de cette perte de clientèle, d’une part, par les procès-verbaux des assemblées générales des 19 sociétés qui ne lui ont pas renouvelé leur mandat à la suite de

tardive par les époux X... de leurs obligations, le liquidateur demandait, outre la réparation du préjudice résultant de la mise en liquidation judiciaire de la société, diverses indemnités au titre d'une perte

La société Samlyd soutient que : -l'urgence est caractérisée ; -l'arrêté attaqué est entaché d'illégalités externes et internes ; -son préjudice est constitué par une perte de clientèle et de réputation

l'urgence : - l'impossibilité de diffuser de la musique, empêche l'exploitation de l'activité ; - eu égard au concept même de l'activité, l'impossibilité de diffuser de la musique entrainerait une perte

La demande reconventionnelle est faite à hauteur de 50% de la perte de clientèle ci-dessus exposée, soit 6.800,00 / 2 = 3.400,00€.