B... a été employé par le même employeur public, l’Etat, à chaque borne de la période de référence allant du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, il n’a pas été employé de manière continue sur la période

- période de référence 2009-2010 : Aucun complément de ressources ne figure sur les bulletins de paie afférents à la période.

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

X... devant servir de salaire de référence au calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la période de référence pour le calcul

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « (…) la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits puisqu'elle avait travaillé moins de 200 heures pendant les trois premiers mois de la période

des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ces droits à congés payés au titre de la période

elle a expressément constaté qu'il remplissait l'un des éléments de la première condition de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, à savoir, avoir cotisé au moins 44 783 francs pendant la période

X... qui réclamait les congés non pris au titre de la période de référence juin 1990-mai 1991, congés à prendre du 1er mai 1991 au jour de la rupture du contrat, que cette période de référence lui donnait

3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé : a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ; (…) II.

Pour les périodes de référence suivantes de 2018-2019 et 2019-2020, elle a droit à 30 jours de congés.

Il résulte de ces dispositions que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité

.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. () ".

prud'hommes de Bobigny, 11 juillet 1996) de l'avoir déboutée partiellement de sa demande d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que sa demande de 6 320 francs correspondant à la somme de trois périodes

La durée d'une période de référence est de 52 semaines soit 1820 heures (pour un salarié à temps plein). Il sera pratiqué un lissage de la rémunération du salarié sur la période de référence.

31 mai 2020 et le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 pour les salariés dont la fin de contrat intervient à compter du 16 avril 2020 et dès que ces périodes sont concomitantes à la période de référence

de congés payés ; que la Convention collective considère comme travail effectif les périodes de maladie avec maintien du salaire ; que la période de référence de juin à septembre 1992 est de 4 mois