du BEB, et en vertu duquel il aurait reçu les fonds prétendument détournés ; que si la décision attaquée constate que Pierre Y... était directeur salarié, elle n'indique nullement pourquoi, il aurait,

recevable et de condamner la société BNP paribas à lui payer en sa qualité de liquidateur de la société Domaine de Ribaute la somme de : - 1.241.921,23 € avec intérêt au taux légal à compter de la perception

Ces moyens portent sur l'appréciation au fond portée par le tribunal et relèvent du bien-fondé du jugement attaqué.

pour effet d'obliger Madame Nadine X... épouse A... à restituer à la SCI la somme de 79. 273, 49 assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2002, jour de conclusion de la vente et de perception

tels fonds, entrés dans le patrimoine affecté à la procédure collective dès le prononcé de cet arrêt et s'étant ainsi fondus dans son patrimoine, devaient être employés pour les besoins de cette

instruction de détournement de fonds.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

La demande du Crédit Immobilier de France Développement est recevable. 3 - Sur le fond [M] [K] ne conteste pas la perception des fonds objet des prêts, ni leur affectation à l'acquisition des biens

Par note en délibéré reçue par courriel au greffe, sur autorisation du tribunal, le conseil des époux [W] a transmis une copie des relevés de compte bancaire CIC EST confirmant la perception des fonds

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la demande du Crédit Immobilier de France Développement est recevable. 3 - Sur le fond [F] [V] ne conteste pas la perception des fonds objet des prêts

[B] [O], irrecevable et subsidiairement mal fondée en sa demande d'indemnité de procédure, - condamner in solidum Mmes [S] [O] et [C] [R] à lui verser une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la demande du Crédit Immobilier de France Développement est recevable. 3 - Sur le fond [Z] [E] ne conteste pas la perception des fonds objet des prêts

le montant total des éventuelles créances garanties, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds

rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception

Ces mesures imposées ont été contestées par la banque [11], indiquant que le débiteur avait omis de déclarer la perception de fonds de l'assurance [29].

Y..., ainsi que des manquements à la probité dans la gestion et l'appréhension des fonds clients ; que la peine d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pendant trois ans prononcée à son encontre

conteste l'engagement de sa responsabilité, et expose notamment que : - la lecture de la promesse unilatérale de vente montre qu'il n’avait aucun rôle dans ce paiement, ni dans le versement, ni dans la perception