payés des sommes dues par le salarié au titre de l'avance faite par son employeur des charges sociales lui incombant et que la cour d'appel n'ayant pas recherché s'il n'en résultait pas que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les établissements X... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 mai 1986) de les avoir condamnés à payer

X..., son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture

d'un rappel de salaire d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 28 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnités de congés payés et d'un arriéré de salaires, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

et paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

Y... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de congés payés au titre des années 1986, 1987 et 1988, alors, selon le moyen, que pendant la durée de son emploi

, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de remboursement du préjudice matériel

de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes. 3.

de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes. 3.

BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, les a condamnées solidairement à une amende fiscale et au paiement

) et 72,93 euros auxquelles s'ajoutent les congés payés afférents.

, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de

X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence

La société des Tournelles ayant subordonné la continuation du contrat au paiement de la somme restant due de 100 000 euros et constatant que celui-ci n'était pas intervenu, a signifié à sa cocontractante

employé depuis le 2 janvier 1980 en qualité de démonstrateur par la société Cap Rhône-Alpes, a été licencié le 24 octobre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer