Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, seul et en combinaison avec les articles 11 et 14, les requérantes se plaignent que leur cause a été examinée par un tribunal dépendant et partial et

confiance; qu'il résulte des déclaration de la mère de C. et de la jeune fille elle-même que l'enfant était laissée fréquemment à la garde de Pierre X... en sa qualité d'adulte responsable quant sa mère partait

notaire pour procéder aux opérations de liquidation de l'indivision, alors que, selon le moyen, pour justifier cette demande, il faisait valoir que celui commis avait réalisé un travail incomplet et partial

Y... dénonçait le caractère non contradictoire et partial de l'enquête interne menée exclusivement à charge sur les seuls témoignages des salariés l'ayant mis en cause tandis que les salariés qui travaillaient

A... s'acquittait de l'essentiel de ses missions de personnel navigant, c'est-à-dire d'où il partait et où rentrait, était situé en France, et le plus souvent [...], avant de relever par des motifs surabondants

vérité, a été condamné pour diffamation ; que, s'il est vrai que le texte de la réponse en ce qu'il indique que la présomption d'innocence a été bafouée, que les propos du journal sont inexacts et partiaux

il est évident que malgré ces mesures d'aide qui lui étaient offertes, Léonardo X... qui connaissait ses obligations, signalait le 2 août 1998 au juge de l'application des peines de Coutances qu'il partait

[S] était très peu présent au domicile familial, il partait tôt le matin, vers 7 heures et revenait vers 2-3 heures du matin, laissant Mme [S] seule avec ses enfants et ne l'aidait absolument pas à s'en

la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la salariée, alors même que la salariée faisait valoir que ces entretiens, qui avaient duré plusieurs heures et s'étaient déroulés de manière partiale

déclarations d'un tiers, imputant au juge en charge de la procédure examinée des liens d'amitié avec la victime d'un procès étranger au présent contentieux, ne saurait constituer une manifestation de partialité

arguments tirés des faux allégués par l'accusé dans la procédure en appel et les argumentations sur une provocation déloyale à commettre l'infraction, non établie au cours de l'instruction, ou la partialité

30 mars 2022 est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les dénonciations calomnieuses de la part de deux collègues, ainsi que le traitement partial

    En outre, dans son appel, le requérant n’a pas non plus soulevé le grief de partialité.

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

Il soutient que : - les experts sont partiaux ; - les travaux imposés par l'arrêté sont inutiles ; - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir.

Elle soutient que : - le signataire est incompétent ; - l’expertise A... partiale et partielle est irrégulière ; - l’avis de la commission de réforme est tardif ; - elle n’a commis aucune faute et

le marché à la société Stono avec laquelle elle entretient des liens étroits ; - l'université de Bordeaux et la société Stono partagent des liens qui laissent supposer l'existence d'une certaine partialité

decision or a measure taken by         a legal authority or any other authority of a High         Contracting Party is completely or partially