Le moyen critique le jugement attaqué en qu'il a déclaré le prévenu coupable de la contravention poursuivie, aux motifs, notamment, qu'il est constant que l'absence ou l'insuffisance de paiement d'une

F de libérer le logement situé au 1er étage du presbytère sis 1 place de l'Eglise à Geudertheim, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement ; 2°)de condamner Mme E F au paiement

compter de l'achèvement de la construction de ce réseau ; qu'à défaut de régularisation, l'administration peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser cette situation, et de l'astreindre au paiement

selon lequel toute utilisation ou occupation du domaine publique donne lieu au paiement d'une redevance ; - le moyen soulevé en défense, tiré de l'absence de lien contractuel avec le port et la propriété

demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation pour défaut de paiement

[D] de cet échéancier et de son obligation de paiement des redevances courantes.

, pour écarter la demande de condamnation de la société Anadiag Laboratoire au paiement des redevances prévues par la convention qu'elle avait conclue avec la société Novovitae, que le règlement de rémunérations

termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu au paiement

résulte de ces textes que tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement qui donne lieu à la perception de redevances

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers de ce service. 3.

Elle s'estime enfin bien fondée à demander le paiement des redevances des années 2008 et 2009 dues au titre du contrat.

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

suspension du paiement des redevances pendant la période d’urgence sanitaire ; - la fermeture administrative pendant la période d’urgence sanitaire constitue une situation d’imprévision qui aurait dû

Elle fait valoir l'absence de moyens sérieux de réformation, la résiliation ayant été notifiée pour non-paiement des redevances par la société Sael sur le fondement de l'article 8 du contrat de location-gérance

Z... n'ayant pas acquis le fonds, le syndic a assigné ce dernier en paiement de redevances qu'il estimait lui être dues ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Du X..., en sa qualité de liquidateur

que : la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que, selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement

DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 24 FEVRIER 1969, QUE MONPILLIE AVAIT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI LE 27 MARS 1968, AINSI QU'A UN COMMANDEMENT DU 8 AVRIL 1968, TENDANT AU PAIEMENT