REPONSES DES CREANCIERS […] PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

sociétés ont assigné les notaires à fin de condamnation in solidum à leur payer les sommes qu'elles ont été condamnées à verser aux banques au titre du remboursement des emprunts immobiliers ainsi qu'au paiement

ne démontre pas, ni ne soutient d'ailleurs, qu'il aurait été dans l'incapacité de le faire; que le recours en paiement des frais d'hébergement, qui ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation

Monsieur [V] [S] s’est acquitté de la contrainte contestée ; *27 euros au titre des cotisations sociales ; *1 euro au titre des majorations de retard ; -condamner toutefois Monsieur [V] [S] au paiement

l'encontre du jugement du jugement rendu par le 20 mai 2025 les ayant condamnés, au bénéfice de l'exécution provisoire, essentiellement à des opérations de bornage et d'implantation de bornes, au paiement

Concernant le paiement des frais d’obsèques, l’article 205 du code civil en fait une obligation alimentaire et précise que les frais funéraires doivent être payés par tous les héritiers de la personne

exposés pour ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant ; Attendu que le Lycée technologique régional hôtelier de Gérardmer, pour obtenir le paiement de frais de pension réclamés aux parents d'un élève

Le tribunal a limité cette condamnation au paiement des frais de gardiennage sur la seule période allant du 11 octobre 2011, date de la notification de l'ordonnance du juge commissaire, au 24 mai 2013,

X... ne pouvait être subrogé dans la créance dont les enfants de la défunte étaient débiteurs aux motifs que le paiement des frais d'obsèques qu'il s'était engagé contractuellement à payer n'était pas

électronique, du jugement rendu le 6 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Laval en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté la demande formée par Mme [B] à son encontre en paiement

[T] au paiement des frais de recouvrement de la créance, - de condamner M. [T] à une amende civile de 1 500 euros pour recours abusif. M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'intéressé tendant au paiement des frais d'instance.

dues au titre de l'exécution de deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Reims le 17 mai 2016 et par le tribunal de grande instance de Troyes le 25 février 2019 le condamnant au paiement

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Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B, représentée par Me Sergent, déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de frais irrépétibles

des frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les demandes de Mme A épouse C relatives au paiement des frais irrépétibles au titre de l'article

[N] au paiement de la somme réclamée ainsi qu'au paiement des frais de signification des contraintes dont les montants sont précisés dans les actes joints. M.

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de paiement des frais de recouvrement et d'expulsion, l'arrêt rendu le 28

Ils demandèrent en même temps à être exonérés du paiement des frais afférents à ce recours. 12.