Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01039
5 novembre 2013
5 novembre 2013
nouveau prêt-relais "Habitat" du même montant, remboursable au terme d'un délai de six mois; que l'emprunteur ne l'ayant pas remboursé, la caisse a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assigné en paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea65f7a459da3dcdeb1a4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [T] [E] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [T] [E] au paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35cafd8239f1252f76b7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de la date de résiliation du bail au départ de [Z] [J] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [Z] [J] au paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea65e7a459da3dcdeb170
6 janvier 2025
6 janvier 2025
date de résiliation du bail au départ de [H] [X] [D] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [H] [X] [D] au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867e1
13 février 2003
13 février 2003
NATURE DE L'AFFAIRE : 502 - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANTE et demanderesse INTIMÉE SUR INCIDENT : SA SCREG EST, prise en la personne de son
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451256.20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, la circonstance que la recevabilité de la requête dirigée contre le forfait de post-stationnement soit subordonnée à la production de l'avis de paiement de celui-ci, alors qu'en tout
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01771
21 septembre 2011
21 septembre 2011
et ne peut se déduire des seules mentions figurant sur son bulletin de paie ; qu'en déduisant la classification de M.
Source officiellePôle social
678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] [T] des délais de paiement si celui-ci lui fait des propositions de paiement accompagnées de justificatifs. L'URSSAF observe que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200836_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pas le lien de causalité entre la faute retenue au point 3 et le préjudice financier allégué, dès lors qu'il impute ce dernier à une différence de rémunération entre le montant indiqué sur sa fiche de paie
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
61372210cd580146773f9ee1
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Claude B... en paiement ; que celui-ci a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts à la SODECCO, à laquelle il reprochait, en se fondant, notamment, sur un rapport d'audit, établi à la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032653902047b9a0ca73618
12 février 2018
12 février 2018
Dire et juger que si la société Asteck France bénéficiait d'un paiement direct celui-ci était limité à un montant maximum de 38 988,40 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC004549099
17 juin 2004
17 juin 2004
Turquie (arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ IV, § 29) que le caractère adéquat d’un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e51
9 septembre 1999
9 septembre 1999
ordonnée par décision du juge des référés en date du 17 avril 1992 et dit que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats des HAUTS-DE-SEINE se libèrera des sommes consignées au profit de Monsieur X..., dès paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110677
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[J] versé pour le mois de mai 2019 indique un montant annuel net imposable de 20.868,61 € ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait des mentions claires et précises dudit bulletin de paie que
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c224cdc6046d47914472
3 avril 2026
3 avril 2026
verser à la société LORADIS venant aux droits de la société HL 44, les sommes suivantes : - 400,60 € TTC, outre les intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024 jusqu'à complet paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01233
6 décembre 2011
6 décembre 2011
d'une somme à laquelle elle a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le véritable bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette s'est trouvée acquittée par le solvens ; qu'un tel paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
697be98acdc6046d472db760
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [D] [L] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [D] [L] au paiement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a22208eb4aca79e728
3 avril 2025
3 avril 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [E] [U] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [E] [U] au paiement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4848ea68a7746ee74cbd8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la date de résiliation du bail au départ de [I] [U] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [I] [U] au paiement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48490a68a7746ee74cc14
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la date de résiliation du bail au départ de [E] [T] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [E] [T] au paiement
Source officiellePage 16 sur 17568