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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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18 mai 2005
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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1ère Chambre
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2 juin 2026
2 juin 2026
Dans cette note l'expert s'interroge non seulement sur la planéité de l'ouvrage, mais également sur « une certaine souplesse » alors que dans l'un des appartements « le plancher devant la kitchenette plongeait
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