Codes de loi français

Article 103 bis

des œuvres ; 2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements réalisés dans les œuvres ; 3° La participation d'organismes d'assurance maladie, de collectivités territoriales ou d'autres personnalités morales ; 4° Une fraction

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports

Article 2

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité de la contribution de solidarité qui peut être recouvrée soit par appel unique soit par appels fractionnés.

Article 21

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.

Article 16

Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.

Article R312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups et inférieure ou égale à 30 coups utilisables

Article W 14

Exceptionnellement, afin de permettre le contrôle des entrées et sorties, certaines portes desservant les établissements du présent type peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture

Article 321-19

Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de la société de gestion de portefeuille ; 4° il n’est pas tenu compte de la fraction

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur de crédits.

Article D732-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

-Le service de la fraction de pension de l'assuré mentionné au II du l'article D. 732-170 prend effet au 1er janvier qui suit la demande.

Article 6

financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement

Article 17

La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat peut rembourser aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage dit "d'adaptation", est déterminée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent

Article 1

Lorsque les militaires de la gendarmerie sont, sur réquisition de l'autorité civile, déplacés dans un territoire d'outre-mer en unité ou fraction d'unité, hors de la commune ou de la localité d'implantation de cette unité ou fraction d'unité, ils perçoivent

Article 3

Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 2,95 F, par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et de 4,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.

Article D432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98

l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à la fraction

LEGIARTI000030108109

de crédit.

Article 82

; d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Le gestionnaire de crédits ou l'établissement de crédit désigné, respecte, au nom de l'acheteur de crédits, les obligations qui incombent à l'acheteur de crédits en vertu de la présente section.

Article 9

Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants dans les pièces principales, chaque logement doit pouvoir bénéficier d'une ventilation naturelle par ouverture des baies en adoptant les règles suivantes, à l'exception

Article 2

Au cours des opérations de manutention, les abords des écoutilles et de toute autre ouverture dans les ponts du navire, où sont exécutées ces opérations, doivent être maintenus dégagés de tous débris et déchets provenant de la marchandise manutentionnée