ou partie d'ouvrage avec le locateur d'ouvrage le mettant en oeuvre n'est pas subordonnée à l'absence de toute intervention du locateur d'ouvrage dans le processus de fabrication ; que la cour d'appel

société Debacker ; que divers désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage, a, après expertise, assigné cette dernière société en réparation ; Attendu que M.

Z..., maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action directe ; Attendu que M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2001), que la société Effort rémois (ER), maître de l'ouvrage

X... notamment les travaux de consolidation de l'ouvrage existant et, par motifs adoptés, que l'expert judiciaire avait constaté l'exécution d'une partie des travaux de reprise par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais, Mme X..., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être

Ce texte ne saurait ainsi recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue. 8.

Elle réclame en outre la condamnation de M. et Mme [O] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

bois mais confiés par le maître de l'ouvrage à un tiers dont la prestation s'était avérée défectueuse et qui refuse d'indemniser le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de la carence de la société

Code de procédure civile ainsi que le principe du contradictoire ; 3°) que les seuls désordres, dont un participant à la construction peut être présumé responsable, sont ceux qui affectent les gros ouvrages

, aucune obligation à cet égard ne pouvait incomber au maître de l'ouvrage qui était un tiers au contrat d'affacturage ; qu'en imputant donc au maître de l'ouvrage de n'avoir pas renseigné l'affactureur

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la réception tacite d'un ouvrage peut être caractérisée par la prise de possession

copropriétaires des immeubles D, E, F, G fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'UAP et la CGA, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, pour juger infondée l'action directe du maître de l'ouvrage

A... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; d'autre part, que conformément à l'article 1792 du Code civil, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit à l'égard du maître

préexistant, sans toucher à sa substance, ne constitue pas un ouvrage immobilier au sens de l'article 1792 du Code civil ; qu'en affirmant, pour en déduire que la garantie de la Mutuelle du Mans était

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* FOSSE OUVERTE DANS UN CIMETIERE COMMUNAL.