Le Ministre de la Justice nomme les candidats lauréats du concours d’admission au stage judiciaire et désigne l’arrondissement dans lequel le stage est accompli, compte tenu de la priorité attachée à son

During A.P.’s stay in this institution he had several outbursts of violence towards other residents and staff. On those occasions he was temporarily placed in a psychiatric hospital. 6.

de l'année N+1 ; que cet accord prévoit donc bien le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent ; qu'en jugeant au contraire qu'à ce stade

(entraîneurs adjoints, préparateurs physiques ainsi que la coordination avec le staff médical), le pouvoir disciplinaire pour sanctionner tout manquement soit du staff soit des joueurs, la responsabilité

On 2 November 1992 the public prosecutor attached to the Ankara State Security Court laid charges against the applicant and six other persons for having formed an illegal organisation (“ Partiye Rizgariye

It stated that although A.A. denied his police statements with regard to the applicants during the subsequent stages of the proceedings, having regard to his detailed description of the applicants and

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

par Gilles A... avec le blocage avéré de l'évolution de sa carrière alors qu'il n'est pas démontré que les autres salariés, à diplômes équivalents et à ancienneté similaire, aient connu une telle stagnation

qu'il résulte tant du texte général sur la responsabilité des personnes morales que de celui qui incrimine le manquement à la législation sociale que la juridiction de jugement se doit d'établir qu'un organe

à l'expert par le comité social et économique central le 20 juin 2019 (et non 2020 comme visé à tort par l'ordonnance), pas plus qu'il ne discutait le défaut de mise en cause par l'employeur de cet organe

The disease cannot be considered at present to be in the terminal stages. ... The patient is close to Binet stage A at present.

to the police and the public prosecutor at the investigation stage, as well as the domestic courts’ subsequent use of those statements made in the absence of a lawyer.

It is this stage, the actual seizure of power, and the establishment of the Islamic state, that is most murky in the literature.

(c) Locus standi of the applicant organisations – The Court found that the applicant organisations had the necessary locus standi and that Article   8 was applicable to their complaint.

She affirmed that Hizb   ut ‑ Tahrir was not a terrorist organisation. 14 .     The investigator also obtained statements from several witnesses.

40 mails qu'il a envoyés à ses collègues ou supérieurs hiérarchiques et 20 mails reçus de ces derniers tôt le matin, tard le soir, le week-end ou pendant ses RTT et congés ainsi que l'interview par Staff

bancaires et placées sous scellés ; "aux motifs que la circonstance aggravante de bande organisée sera également retenue [ ], la bande organisée supposant la préméditation des infractions et une organisation

In both of his statements, the applicant confessed to being a member of the illegal organisation and gave a detailed account of his acts within that organisation.

suivantes et que la demande doit être formulée par le pilote au plus tard trois mois avant le soixantième anniversaire, aurait dû déduire de ses énonciations que le fait d'avoir écarté le salarié des stages