formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2021, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à une amende de 10 000 euros, a ordonné

H] [R] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, commises entre le 1er novembre 2017 et le 30 juin 2020, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis, a ordonné

l'assignation en application des dispositions de l'article R 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande de saisie immobilière, - ordonner

civiles d'exécution, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 avril 2018 et de tous actes subséquents, notamment le PV de saisie-vente du 25 juillet 2018 et d'ordonner

ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel ou constitution de garantie.

civile foncière [C] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner

["La juridiction a constaté l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

en sa qualité de président de la SA Podium Clear Surface, devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner

La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulouse. La décision de conversion en liquidation judiciaire et la désignation du liquidateur sont maintenues.

Il conclut à la réformation de la décision entreprise et demande : - En conséquence, d'ordonner la remise en liberté immédiate de Monsieur [P] [H] ; - de condamner l'Etat à verser à l'avocat de Monsieur

; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée

avec l'opération chirurgicale pratiquée par celui-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée

constaté que la société Gérand avait failli à ses obligations, le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Monceau fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir ordonné

domicile de l'assurée et une structure de soins d'Evreux, plus proche de son domicile ; que la cour d'appel (Rouen, 31 mars 1998), statuant au vu des conclusions d'une expertise médicale technique ordonnée

les pourvois n° P 99-12.345 et Q 99-14.048, qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 décembre 1998) d'avoir ordonné

la requérante et, par suite, rejeté sa demande d'attribution préférentielle ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné

parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que la cour d'appel qui s'est basée pour ordonner

X... a présenté une requête, reprise après son décès par ses ayants cause, en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, accueillant cette requête, ordonné