complémentaires relatives à la troisième expertise, que le juge avait seulement l'obligation de notifier aux parties la décision ordonnant l'expertise et non les ordonnances complémentaires, la chambre

Les juges ajoutent que la première ordonnance de mise en accusation a été rendue le 29 juillet 2022 et que, si M.

Selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de Toulon, 19 janvier 2024), rendue en référé, M.

reportant la vente ; que par jugement d'adjudication du 27 février 2014, le juge de l'exécution, après avoir retenu que la demande sur requête avait été débattue contradictoirement, a rétracté l'ordonnance

Par ordonnance du 7 février 2013, un juge des référés a ordonné sous astreinte l'expulsion de la société Le Merre et de tous occupants de son chef des locaux commerciaux en cause.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

le renvoi de la prévenue devant la juridiction correctionnelle pour des faits qualifiés d'agression sexuelle, l'ordonnance de renvoi avait exclu que l'acte de pénétration, qui n'avait été dénoncé qu'une

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et recel, a confirmé l'ordonnance

procédure civile ; 2 ) que la société CMT se fondait expressément sur l'urgence, en soulignant que l'expert avait indiqué avoir l'intention de clore ses opérations dès le 30 octobre 1996, et que l'ordonnance

du 27 juillet 1995 a été, en définitive, frappée de caducité, celle-ci étant constatée par une ordonnance du 6 mars 1996, et si la cour d'appel s'est en définitive contentée, pour ordonner la mainlevée

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Mme [U]. 7.

[E], l'ordonnance désigne le bien exproprié en annexant un état parcellaire, qui énonce la surface de l'emprise et la surface restante. 5.

du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des tribunaux, de se prononcer sur l'état des créances, au vu des propositions formulées par le représentant des créanciers ; qu'en ordonnant

constatations des juges du fond que M. de X... a, par acte du 20 septembre 1994, assigné le Crédit municipal devant le tribunal de grande instance de Toulon en nullité de cet état exécutoire ; qu'en ordonnant

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

X...), en date du 30 juin 1993, ordonnant que le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction soient transmis par M. le procureur de la République à M. le procureur général près la cour d'appel

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

le ministère public avait "donné avis de la date d'audience aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'ordonnance