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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afe
26 mai 1998
26 mai 1998
Toutefois , ces derniers, qui fondent leur demande de suppression ou à tout le moins d'obturation, sur les dispositions de l'article 678 du Code civil, selon lesquelles "on ne peut-avoir de vues droite
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation
Source officielle1ère Chambre civile
6a113a2fcdc6046d47a69467
21 mai 2026
21 mai 2026
- Deux skydômes ont été obturés et recouverts d'une étanchéité. (Voir également photo ci-après).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300066
21 janvier 2014
21 janvier 2014
toujours fait par le local contigu n° 316 et une porte de communication entre les deux locaux, créée antérieurement à la cession des parts sociales par la locataire et qu'il a due, avant la restitution, obturer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503679_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
contre l’annexe historique d‘une des plus anciennes fermes vosgiennes de la cité et à proximité immédiate d’une ferme bicentenaire située rue de l’église, au cœur du vieux Gérardmer ainsi que de l’obturation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199364
7 janvier 2004
7 janvier 2004
été blessé le 27 avril 1945 ; qu'il a bénéficié d'une pension militaire au taux de 35 % concédée à titre définitif, dont 10 % + 5 au titre de séquelles de blessure de l'hémitorax gauche par éclats d'obus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
’invalidité sur le fondement de l’article L. 133-6 du code des pensions militaires ; - ses infirmités « éviscérations de l’œil droit » et « déficit auditif » sont toutes compatibles avec des tirs d’obus
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff6f
12 avril 1972
12 avril 1972
A OBTURER LES OUVERTURES PRATIQUEES PAR LUI DANS SON TOIT A L'AIDE DE DALLES DE VERRE, ET D'AVOIR DEBOUTE Y...
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
23 février 2018
[J]'; Considérant qu'une servitude conventionnelle de vue n'a pas pour seul objet d'interdire l'obturation des vues prohibées par l'article 678 du code civil mais a également pour effet de préserver
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f6040aebd7282443856838
8 avril 2025
8 avril 2025
HAUT SOCIONDO C/ Madame [S] [U] veuve [M] --------------------- N° RG 24/05284 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBTK --------------------- DU 08 AVRIL 2025 -------------------- ORDONNANCE DE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300605_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce rapport constate notamment qu'il existe sept créneaux obturés par des planches en bois et deux créneaux obturés par des massifs en béton sur le barrage, alors que la société intéressée avait déclaré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00211
17 février 2015
17 février 2015
Le point n° 3 est une fortune de mer » ; qu'il ajoute que « l'obturation du passage des chaînes n'est pas un dispositif réglementaire mais résulte d'un usage courant pour éviter le remplissage des puits
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c64b8594705dbfcc9bc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'obturation de la VMC n'est pas davantage démontrée. L'attestation de M.
Source officielleRéférés
686c3dc3dd7001754d6254ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
expertise dommages-ouvrage), rendent vraisemblables les désordres allégués par les demandeurs, tels que des fissures sur la façace avant de la maison, des fissures au niveau de la cage d’escalier et des obturations
Source officielle5ème chambre
DTA_2305563_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La mesure d'expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires Le Florestal a permis de dresser un état du réseau d'eaux pluviales, d'identifier l'endroit précis où se situe l'obturation totale du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300730
12 juillet 2018
12 juillet 2018
et l'étanchéité de ce raccordement a été réalisée par un « emplâtre en ciment » ; que par ailleurs, il existe dans ce collecteur d'eaux pluviales de la copropriété, un T de visite dont le tampon d'obturation
Source officielle1ère Chambre A
5fda688f075b73b1c533ebee
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'inondation des différentes pièces de la crèche, après les fortes pluies survenues le 1er novembre 2011, est due à une obturation, sur un mètre de long, de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300893
26 novembre 2020
26 novembre 2020
garantir la société ICADE des condamnations prononcées contre cette dernière ; que l'inondation des différentes pièces de la crèche, après les fortes pluies survenues le 1er novembre 2011, est due à une obturation
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007755430
23 novembre 1988
23 novembre 1988
la cotation "S.C.P. 9" à l'occasion de traitements d'orthopédie dentofaciale ; que la cotation ainsi retenue correspond, en vertu de la nomenclature générale des actes professionnels, à des soins d'obturation
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007756657
9 juin 1989
9 juin 1989
l'expert désigné en première instance, que le carctère irrégulier de la pente de la canalisation d'évacuation des eaux usées et l'arrivée de celles-ci au-dessous du niveau du lagunage entrainent l'obturation
Source officiellePage 16 sur 71