Y... a manqué à son obligation d'information et donc de loyauté envers M.

somme de 24 175,20 euros à titre de de dommages et intérêts ; En tout état de cause, - la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation

un délai de deux ans afin de pouvoir procéder à la restitution du prix entre les mains de la société FONCIERE EPILOGUE ; A titre subsidiaire, Juger que la société FONCIERE EPILOGUE a manqué à son obligation

En second lieu, les requérants soutiennent que le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l’obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers eux en s’abstenant de leur adresser une demande de pièces

grave le 20 novembre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procède d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1°) que ne constitue pas un manquement à l'obligation

de lui communiquer l’intégralité des pièces composant son dossier ; - son employeur a manqué à son obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en lui cachant volontairement qu’il avait pris

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est, en tant qu'auxiliaire de justice et en vertu de l'obligation

était au bord de la faillite et les avait incitées à la quitter pour venir travailler dans une entreprise concurrente, la cour d'appel n'a pas caractérisé des faits constitutifs d'un manquement à l'obligation

- Sur la diffamation et la dénonciation calomnieuse, l'obligation de loyauté, la discrimination et la résistance abusive L'appelant présente des demandes indemnitaires à l'encontre de la compagnie

de mettre la dépense sur une note de frais ; qu'il convient de retenir que Mme Y... a alerté son employeur avec retard le 11 juillet 2011 ; qu'en retenant l'information, la salariée a manqué à son obligation

de loyauté de manière importante ; qu'en statuant ainsi, cependant que travaillant à temps partiel, la salariée était en droit, sans manquer à l'obligation de loyauté, d'exercer une autre activité professionnelle

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

retenu l'existence d'une faute grave privative des indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'existence d'une clause de non-concurrence, le salarié est tenu d'une obligation

[D] [L] à l'évolution de son poste ni à ses obligations de loyauté et de sécurité ; -Dit et jugé que le licenciement de M.

[H] au titre du manquement à l'obligation de loyauté, - débouter M. [H] de toutes ses autres demandes, - condamner M.

Pole Emploi et certificat de travail, ' Prononcé un sursis à statuer s'agissant de la demande reconventionnelle de la Société ODILE MONNET SARL au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation

En ce qui concerne le manquement à l'obligation de loyauté : 5.

[M] à son obligation de loyauté envers l'employeur ayant comme dessein de porter atteinte au crédit de la société Schattel utilitaire ; que ces griefs constituent à eux seuls une violation des obligations