Estimant notamment que l'association avait manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'information, Mme [H] a assigné en responsabilité et indemnisation l'association ainsi que son assureur

de résultat, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil, juger que la société SPI n'était tenue que d'une obligation de moyens au seul motif que "

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE « M.

contractuelles, alors, selon le moyen, qu'en cas de retard ou d'annulation d'un vol, une obligation d'information ainsi qu'une obligation d'assistance aux passagers pèsent sur la compagnie aérienne ;

, la seule omission des termes de l'article R. 621-19 relatif à l'obligation d'information des créanciers pesant sur le mandataire de justice n'étant pas de nature à induire la banque en erreur sur ses

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge une personne atteinte d'un handicap, est tenue d'une obligation

de faire que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, de sorte qu'en condamnant la société ONIC à exécuter son obligation contractuelle de réassurance sur le fondement

l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation

d'une demande tendant à la condamnation, in solidum, de la SCI et des époux X... au paiement des travaux, la cour d'appel a déclaré ces derniers tenus, chacun pour le tout, sur le fondement d'une obligation

la restitution en nature ou en valeur des meubles litigieux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant l'existence d'une difficulté d'exécution après avoir constaté, d'un côté, celle de l'obligation

de démontrer l'existence de cette obligation ; que par ailleurs, nul ne peut se constituer de titre à soi-même; qu'en l'espèce, en l'absence de toute obligation légale du transporteur ou du commissionnaire

résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 28 mai 1994 mais l'a réformé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'obligation

définies à l'article 15 des contrats, bien distinctes de l'obligation de remboursement des prêts qui pesait sur les seules sociétés emprunteuses ; qu'en jugeant néanmoins, pour ordonner l'admission de

, quand le preneur n'est pas tenu de rapporter la preuve d'un manquement du bailleur à son obligation de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail et que cette obligation

Pour liquider les astreintes assortissant les obligations mises à la charge de la société Juansa, dont celle de cesser tous travaux en cours, l'arrêt relève qu'il s'agit d'obligations de faire, que la

n'est pas sérieusement contestable; que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation suppose que le fondement de cette obligation soit déterminé; qu'en l'espèce, en énonçant que la société

Aux termes du premier, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.