AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cee9ba5988459c4786b
26 mai 1999
26 mai 1999
, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets
Source officiellePage 16 sur 3359
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2b5cdc6046d47900c70
7 avril 2026
7 avril 2026
l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef dès expiration du délai légal au besoin avec le concours de la force publique, - autoriser l'OPHLM des [Localité 2] à faire transporter les meubles et objets
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