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67 180 résultats pour « objets mobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cee9ba5988459c4786b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets

Source officielle

Page 16 sur 3359

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b5cdc6046d47900c70

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef dès expiration du délai légal au besoin avec le concours de la force publique, - autoriser l'OPHLM des [Localité 2] à faire transporter les meubles et objets

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2bccdc6046d47900ce3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du 20 août 2025, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9072cdc6046d473ce14b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

816,61€ faisant courir des intérêts à compter de la date d’exigibilité de chaque mensualité, - ORDONNER la restitution des lieux sous astreinte de 300 euros par jour de retard, avec séquestration des objets

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e03acdc6046d47050250

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier du local en cause ; - dire que la bailleresse pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471565.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de Boulainvilliers (Paris), de démolir, démonter et enlever à ses frais, risques et périls les ouvrages, constructions et installations réalisés sur le même emplacement, de libérer les lieux de tous objets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201858

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

de constater la résiliation du contrat de bail à compter du 27 avril 2009 par le jeu de la clause résolutoire, d'autoriser la SCI IMEFA 110 à faire procéder à son expulsion, de dire que le sort des objets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200769

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

X... soit encore à ce jour en possession des papiers domestiques ayant appartenu à Mme Y... ; surtout, il convient de tenir compte de ce que l'intéressé a restitué l'ensemble des autres objets mobiliers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200770

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

X... soit encore à ce jour en possession des papiers domestiques ayant appartenu à Mme Y..., d'autant plus qu'il a restitué l'ensemble des autres objets mobiliers visés par la décision du 1er février 2005

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2bbcdc6046d479c3b06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [V] [X] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est ; - Autoriser l’évacuation et la séquestration des meubles et objets

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0a6cdc6046d47050a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Madame [B] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique " Ordonner la séquestration sur place ou dans tel lieu au choix du bailleur des meubles et objets

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [I] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b9cdc6046d47900cbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du 12 septembre 2024, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbefcdc6046d473ae13c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,ordonner le transport des biens et objets

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae80cdc6046d479bf3cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe74cdc6046d473b0d81

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu’elle occupe sis [Adresse 3] à [Localité 3], surface extérieure n°08 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe78cdc6046d473b0dd3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu’elle occupe sis [Adresse 3] à [Localité 3], surface extérieure n°48 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d945b6cdc6046d47cddf68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

octobre 2025, - ordonner l’expulsion de Madame [E] [U] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique, - autoriser la séquestration des meubles et objets

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d39cdc6046d47cf9332

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique, si besoin est, du logement et de l’emplacement de stationnement, ordonner la séquestration des meubles et objets

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b358cdc6046d47901823

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

défaut de départ volontaire, l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est; - Autoriser la séquestration des meubles et objets

Source officielle