réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (…) » ; que l'activité de lavage de voitures demeurait ainsi autorisée au sens du 3, I, 2° du décret et pouvait donc faire l'objet

du GIE est de "développer l'activité économique de ses membres en assurant notamment des charges de production liées à l'élevage de bovins laitiers restant leur appartenir ; que cet objet est donc licite

branches ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution de l'association UNDCTF, alors, selon le moyen : 1° qu'est licite

présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. » L’article 1544 du code de procédure civile ajoute : « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet

VALABLE ET QUE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI N'EST NULLE QUE SI ELLE DOIT ENTRAINER UN TRANSFERT IMMEDIAT DE PROPRIETE ET FAIRE NAITRE UN RISQUE D'EVICTION DE L'ACQUEREUR, QUE LE CONTRAT AVAIT DONC UN OBJET

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.

tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que la décision comporte deux erreurs matérielles s’agissant de la liste et du prix des biens immobiliers sis à Montbonnot et à Paris objet

L’article 1544 du même code ajoute : “Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que : « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

que des travaux de mise en valeur ou entretien d'immeubles ; qu'en jugeant néanmoins licite l'objet de l'ASL Renaissance Croix de Pierre qui était la gestion de services destinés aux personnes, la cour

Les articles 1544 et 1545 posent pour condition de l'homologation, le constat par le juge de ce que l'objet de l'accord est licite et qu'il ne contrevient pas à l'ordre public.

selon l'intérêt du litige selon les tranches qu'il prévoit ; qu'en l'espèce, après le directeur de greffe, le juge a retenu que l'intérêt du litige était égal à la mise à prix de l'immeuble faisant l'objet

Il est constant que l'acte authentique reçu le 25 octobre 2022 par Me [V] avec la participation de Me [C], notaires, a mis fin à l'indivision sur les biens qui étaient l'objet de la licitation, qui sont

Toutefois, le 2 juin 2021, ils ont à nouveau saisi la commune d'une demande préalable, laquelle a fait l'objet d'un rejet implicite.

sa demande est bien fondée dans la mesure où, d'une part, le protocole a été formalisé par écrit, avec le consentement des parties, et signé par l'autorité compétente de l'Agence, d'autre part, son objet

Il en résulte que les parties ont convenu de mettre un terme au litige qui les oppose par une transaction qui porte sur une action civile, dont l'objet est licite, et qui contient des concessions réciproques

de l'immeuble objet de la licitation'; - désigner tel huissier compétent pour procéder aux visites préalables à l'adjudication de l'immeuble objet de la licitation à trois reprises dans un délai d'un