des produits saisis ; " aux motifs, adopté des premiers juges, que le tribunal ordonne en outre la confiscation de l'argent et des objets saisis ; " alors que les juges ne peuvent ordonner la confiscation

Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit

la confiscation de produits d'une infraction est exécutée si, dans des conditions analogues, la législation de l'Etat requis autorise la confiscation desdits produits ; qu'il découle de ces textes que

[S], ses accessoires et munitions, que l'article 131-21 du code pénal rendait obligatoire cette confiscation pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, lors même que

date du 20 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, à une amende douanière et à la confiscation

que la valeur totale des biens saisis n'excède pas le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions. 7.

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués

usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et déclaration mensongère en vue d'obtenir une allocation indue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en restitution d'un objet

saisis insusceptibles de confiscation ; qu'en refusant de prononcer la restitution des sommes et objets saisis et revendiqués par le demandeur, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

date des faits reprochés aux personnes poursuivies ; que l'article 131, 1 alinéa 6 du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la peine complémentaire de confiscation

Ils en déduisent que la somme figurant sur le compte bancaire de la société encourt la confiscation en valeur comme étant proportionnée au produit des faits reprochés à cette dernière. 10.

de la marchandise qui n'a pu être saisie ; "aux motifs que, selon l'article 435 du Code des douanes, lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis

, doit faire l'objet d'une décision de mainlevée si la juridiction de jugement ne prononce pas la confiscation de l'objet saisi ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle n'ait pas ordonné la confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit

concernant la sécurité des navires et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation

examen, la personne morale société VH Antibes encourait outre l'amende, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal, qui dans sa rédaction alors applicable prévoyant dans son 8° : « la confiscation

S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les

de l'objet est prévue par la loi ; qu'il importe peu, à cet égard, qu'une peine facultative de confiscation puisse être prononcée par la juridiction de jugement ; "alors, en outre, que l'article 99