d'une même opération, - JUGER que la nullité du contrat avec la SAS SIBEL ENERGIE rend impossible l’exécution du contrat avec la SA FINANCO, - PRONONCER la nullité du contrat avec la SA FINANCO, -

X... et le FGAO en nullité du contrat et en remboursement des sommes payées à ce titre ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt de le condamner,

son encontre tant sur le fondement de la nullité du contrat que sur le fondement de sa responsabilité.

Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors « que s'il résulte des articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation que les contrats

E... ; Aux motifs que, sur la nullité du contrat d'assurance, la société Axa France vie soutient que M.

de circonstances nouvelles n'est pas la nullité du contrat mais la déchéance ; que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen de non-assurance tiré de la nullité du contrat, alors qu'en application

Les conditions de la nullité du contrat, aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, sont remplies.

Ils rappellent que l’interdépendance des deux contrats entraîne la nullité du contrat accessoire de crédit.

du contrat de vente conclu avec la société Moyse ; - prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté ; - 'condamner à procéder au remboursement' de l'ensemble des sommes qu'ils ont

Le 16 juin 2021, les emprunteurs ont assigné le liquidateur ès qualités et le prêteur, en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[N], Mme [M] et la société OFD afin de voir prononcer la nullité du contrat de cession d'actions. 3.

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable sa demande en nullité du contrat du 2 mai 2011 et de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en nullité du

Les héritiers [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat conclu entre [F] [R] et M.

[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

par l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 1992) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à cette décision d'avoir prononcé la nullité du contrat du 18 septembre 1986, conformément à la

demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle; que l'employeur a soulevé la nullité

aux emprunteurs de se prévaloir de leur obligation, consacrée par la cour d'appel dans le dispositif de sa décision, de restituer la centrale photovoltaïque en suite de la nullité du contrat de vente

Franck et Mme Y..., ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils Julien, fils mineur de Franck X... ; Attendu que débouter la société Axa de sa demande de nullité du contrat d'assurance